Frais de dossier auto-école

Résolu
Camuphi Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
d'après la loi Hamon, les auto-écoles ne peuvent plus facturer les frais de transfert et de retrait de dossier. Mais est-ce rétroactif sur les anciens contrats? Merci de me répondre.

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Une loi et en principe non rétroactive. Mais ici, la loi n'étant pas encore votée , elle indiquera surement que les contrats encore en cours au moment de son entrée en vigueur bénéficieront de cette possibilité de ne plus facturer les frais de restitution de dossier.

    Voir cette fiche.

    Cdt
    0
    1. Camuphi
       
      Pourtant, j'ai cru lire que la commission paritaire venait d'adopter l'article 69bis interdisant les frais de transfert . Qu'en est-il dans ce cas la?
      0
    2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
       
      En l'absence de dispositions spéciales, le texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du Code civil).

      Donc tant que le texte n'a pas été publié au Journal Officiel, rien ne s'applique.
      0

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