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Frais de dossier auto-école

Résolu
Camuphi Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - 6 mars 2014 à 23:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 mars 2014 à 12:02
Bonjour,
d'après la loi Hamon, les auto-écoles ne peuvent plus facturer les frais de transfert et de retrait de dossier. Mais est-ce rétroactif sur les anciens contrats? Merci de me répondre.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
7 mars 2014 à 07:34
Bonjour

Une loi et en principe non rétroactive. Mais ici, la loi n'étant pas encore votée , elle indiquera surement que les contrats encore en cours au moment de son entrée en vigueur bénéficieront de cette possibilité de ne plus facturer les frais de restitution de dossier.

Voir cette fiche.

Cdt
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Camuphi
7 mars 2014 à 23:08
Pourtant, j'ai cru lire que la commission paritaire venait d'adopter l'article 69bis interdisant les frais de transfert . Qu'en est-il dans ce cas la?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
8 mars 2014 à 12:02
En l'absence de dispositions spéciales, le texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du Code civil).

Donc tant que le texte n'a pas été publié au Journal Officiel, rien ne s'applique.
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