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Frais de dossier auto-école

Résolu
Camuphi Messages postés 2 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
d'après la loi Hamon, les auto-écoles ne peuvent plus facturer les frais de transfert et de retrait de dossier. Mais est-ce rétroactif sur les anciens contrats? Merci de me répondre.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Une loi et en principe non rétroactive. Mais ici, la loi n'étant pas encore votée , elle indiquera surement que les contrats encore en cours au moment de son entrée en vigueur bénéficieront de cette possibilité de ne plus facturer les frais de restitution de dossier.

Voir cette fiche.

Cdt
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Camuphi
 
Pourtant, j'ai cru lire que la commission paritaire venait d'adopter l'article 69bis interdisant les frais de transfert . Qu'en est-il dans ce cas la?
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
En l'absence de dispositions spéciales, le texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du Code civil).

Donc tant que le texte n'a pas été publié au Journal Officiel, rien ne s'applique.
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