Frais de dossier auto-école
Résolu
Bonjour,
d'après la loi Hamon, les auto-écoles ne peuvent plus facturer les frais de transfert et de retrait de dossier. Mais est-ce rétroactif sur les anciens contrats? Merci de me répondre.
d'après la loi Hamon, les auto-écoles ne peuvent plus facturer les frais de transfert et de retrait de dossier. Mais est-ce rétroactif sur les anciens contrats? Merci de me répondre.
1 réponse
-
ModérateurBonjour
Une loi et en principe non rétroactive. Mais ici, la loi n'étant pas encore votée , elle indiquera surement que les contrats encore en cours au moment de son entrée en vigueur bénéficieront de cette possibilité de ne plus facturer les frais de restitution de dossier.
Voir cette fiche.
Cdt
-
-
ModérateurEn l'absence de dispositions spéciales, le texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du Code civil).
Donc tant que le texte n'a pas été publié au Journal Officiel, rien ne s'applique.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...