mur de soutènement et mairie

Question

Je suis propriétaire (au regard du cadastre) d'un mur de soutènement qui sépare ma propriété de la mairie du village. C'est la mairie qui surplombe ma propriété d'environ 3 mètres (fond bénéficiaires). Celle ci refuse de prendre en charge toute ou partie  partie de la réfection du mur (ancien en pierre - coût 25 000€). Elle me renvoie à mon statut de propriétaire du mur. 
La situation avec un voisin privé n'aurait pas à priori poser de problème, alors que dans le cas présent, je suis obligé de m'adresser au tribunal administratif (incertitude  sur le résultat)
Merci pour votre contribution sur la conduite à tenir

BmV · Answer

"je suis obligé de m'adresser au tribunal administratif " : non.

Il s'agit là d'une affaire civile, non administrative, dans laquelle la commune est considérée comme un "citoyen normal" puisqu'il s'agit  d'un litige entre deux propriétaires immobiliers.

Il n'y a pas de décision ou de situation exorbitante du droit commun dans ce cas-là, puisque la commune doit gérer ses propriétés immobilières en accord avec les lois en vigueur.

Le recours sera donc à déposer dans les règles habituelles auprès du TGI, avocat à l'appui.

gorze 57 · Answer

Merci pour cette contribution, j'ai justement pris RDV avec le  bureau des avocats (conseils gratuits) au TGI de Metz pour le 17 mars

Mur de soutènement et mairie

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