Mur de soutènement et mairie
Je suis propriétaire (au regard du cadastre) d'un mur de soutènement qui sépare ma propriété de la mairie du village. C'est la mairie qui surplombe ma propriété d'environ 3 mètres (fond bénéficiaires). Celle ci refuse de prendre en charge toute ou partie partie de la réfection du mur (ancien en pierre - coût 25 000€). Elle me renvoie à mon statut de propriétaire du mur.
La situation avec un voisin privé n'aurait pas à priori poser de problème, alors que dans le cas présent, je suis obligé de m'adresser au tribunal administratif (incertitude sur le résultat)
Merci pour votre contribution sur la conduite à tenir
La situation avec un voisin privé n'aurait pas à priori poser de problème, alors que dans le cas présent, je suis obligé de m'adresser au tribunal administratif (incertitude sur le résultat)
Merci pour votre contribution sur la conduite à tenir
2 réponses
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Modérateur"je suis obligé de m'adresser au tribunal administratif " : non.
Il s'agit là d'une affaire civile, non administrative, dans laquelle la commune est considérée comme un "citoyen normal" puisqu'il s'agit d'un litige entre deux propriétaires immobiliers.
Il n'y a pas de décision ou de situation exorbitante du droit commun dans ce cas-là, puisque la commune doit gérer ses propriétés immobilières en accord avec les lois en vigueur.
Le recours sera donc à déposer dans les règles habituelles auprès du TGI, avocat à l'appui.
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Merci pour cette contribution, j'ai justement pris RDV avec le bureau des avocats (conseils gratuits) au TGI de Metz pour le 17 mars
La législation juridique et financière évolue en permanence...