Mur de soutènement et mairie
gorze 57
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gorze 57 Messages postés 2 Statut Membre -
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Je suis propriétaire (au regard du cadastre) d'un mur de soutènement qui sépare ma propriété de la mairie du village. C'est la mairie qui surplombe ma propriété d'environ 3 mètres (fond bénéficiaires). Celle ci refuse de prendre en charge toute ou partie partie de la réfection du mur (ancien en pierre - coût 25 000€). Elle me renvoie à mon statut de propriétaire du mur.
La situation avec un voisin privé n'aurait pas à priori poser de problème, alors que dans le cas présent, je suis obligé de m'adresser au tribunal administratif (incertitude sur le résultat)
Merci pour votre contribution sur la conduite à tenir
La situation avec un voisin privé n'aurait pas à priori poser de problème, alors que dans le cas présent, je suis obligé de m'adresser au tribunal administratif (incertitude sur le résultat)
Merci pour votre contribution sur la conduite à tenir
A voir également:
- Mur de soutènement et mairie
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
2 réponses
"je suis obligé de m'adresser au tribunal administratif " : non.
Il s'agit là d'une affaire civile, non administrative, dans laquelle la commune est considérée comme un "citoyen normal" puisqu'il s'agit d'un litige entre deux propriétaires immobiliers.
Il n'y a pas de décision ou de situation exorbitante du droit commun dans ce cas-là, puisque la commune doit gérer ses propriétés immobilières en accord avec les lois en vigueur.
Le recours sera donc à déposer dans les règles habituelles auprès du TGI, avocat à l'appui.
Il s'agit là d'une affaire civile, non administrative, dans laquelle la commune est considérée comme un "citoyen normal" puisqu'il s'agit d'un litige entre deux propriétaires immobiliers.
Il n'y a pas de décision ou de situation exorbitante du droit commun dans ce cas-là, puisque la commune doit gérer ses propriétés immobilières en accord avec les lois en vigueur.
Le recours sera donc à déposer dans les règles habituelles auprès du TGI, avocat à l'appui.
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