Vente d'un fonds de commerce
bello55555
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bello55555 Messages postés 25 Statut Membre -
bello55555 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
mon locataire boulanger vend son fonds de commerce et doit signer une promesse demain.
Doit-il me prévenir ? Si non, que se passe-t-il ?
Voici les termes du bail :
En cas de cession, le propriétaire ou son représentant devra être impérativement convoqué à la signature de cet acte; en conséquence, le cédant sera tenu de prévenir le propriétaire au moins 10 jours avant la date de signature dudit acte dont il aura soumis dans les mêmes délais un projet.
Merci pour votre réponse
mon locataire boulanger vend son fonds de commerce et doit signer une promesse demain.
Doit-il me prévenir ? Si non, que se passe-t-il ?
Voici les termes du bail :
En cas de cession, le propriétaire ou son représentant devra être impérativement convoqué à la signature de cet acte; en conséquence, le cédant sera tenu de prévenir le propriétaire au moins 10 jours avant la date de signature dudit acte dont il aura soumis dans les mêmes délais un projet.
Merci pour votre réponse
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4 réponses
Bonsoir,
Comme indiqué dans le bail vous devez être convoqué 10 jours avant la signature de l'acte de cession définitif. A défaut, la cession pourrait être annulée.
Vous n'avez cependant pas à être convoqué pour la signature de la promesse de cession sous conditions suspensives qui sera signée demain. Pour plus d'information sur la promesse de cession, vous pouvez consulter cet article : http://www.hugueny-avocat.fr/la-promesse-de-vente-de-fonds-de-commerce/
Lors d'une cession de fonds il peut se passer différentes choses pour le bailleur : demande de conclusion d'un nouveau bail par le repreneur, négociation avec le cédant et le cessionnaire si vous considérez que le locataire n'a pas respecté ses obligations (notamment réalisation de certains travaux).
Il peut être parfois utile de prendre conseil. Même si vous ne pouvez pas vous opposer à la cession du fonds, vous avez certains moyens de pression.
Comme indiqué dans le bail vous devez être convoqué 10 jours avant la signature de l'acte de cession définitif. A défaut, la cession pourrait être annulée.
Vous n'avez cependant pas à être convoqué pour la signature de la promesse de cession sous conditions suspensives qui sera signée demain. Pour plus d'information sur la promesse de cession, vous pouvez consulter cet article : http://www.hugueny-avocat.fr/la-promesse-de-vente-de-fonds-de-commerce/
Lors d'une cession de fonds il peut se passer différentes choses pour le bailleur : demande de conclusion d'un nouveau bail par le repreneur, négociation avec le cédant et le cessionnaire si vous considérez que le locataire n'a pas respecté ses obligations (notamment réalisation de certains travaux).
Il peut être parfois utile de prendre conseil. Même si vous ne pouvez pas vous opposer à la cession du fonds, vous avez certains moyens de pression.
Merci de m'avoir répondu rapidement, mais sincèrement je n'ai pas de réponse concrète .
Il ne m'a pas prévenu pour que j'assiste à la vente alors que c'est indiqué sur le bail.
Merci encore
Il ne m'a pas prévenu pour que j'assiste à la vente alors que c'est indiqué sur le bail.
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