Vente d'un fonds de commerce
bello55555
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bello55555 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 6 mars 2014 à 00:30
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4 réponses
Thelawyer333
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5 mars 2014 à 23:10
5 mars 2014 à 23:10
Bonsoir,
Comme indiqué dans le bail vous devez être convoqué 10 jours avant la signature de l'acte de cession définitif. A défaut, la cession pourrait être annulée.
Vous n'avez cependant pas à être convoqué pour la signature de la promesse de cession sous conditions suspensives qui sera signée demain. Pour plus d'information sur la promesse de cession, vous pouvez consulter cet article : http://www.hugueny-avocat.fr/la-promesse-de-vente-de-fonds-de-commerce/
Lors d'une cession de fonds il peut se passer différentes choses pour le bailleur : demande de conclusion d'un nouveau bail par le repreneur, négociation avec le cédant et le cessionnaire si vous considérez que le locataire n'a pas respecté ses obligations (notamment réalisation de certains travaux).
Il peut être parfois utile de prendre conseil. Même si vous ne pouvez pas vous opposer à la cession du fonds, vous avez certains moyens de pression.
Comme indiqué dans le bail vous devez être convoqué 10 jours avant la signature de l'acte de cession définitif. A défaut, la cession pourrait être annulée.
Vous n'avez cependant pas à être convoqué pour la signature de la promesse de cession sous conditions suspensives qui sera signée demain. Pour plus d'information sur la promesse de cession, vous pouvez consulter cet article : http://www.hugueny-avocat.fr/la-promesse-de-vente-de-fonds-de-commerce/
Lors d'une cession de fonds il peut se passer différentes choses pour le bailleur : demande de conclusion d'un nouveau bail par le repreneur, négociation avec le cédant et le cessionnaire si vous considérez que le locataire n'a pas respecté ses obligations (notamment réalisation de certains travaux).
Il peut être parfois utile de prendre conseil. Même si vous ne pouvez pas vous opposer à la cession du fonds, vous avez certains moyens de pression.
bello55555
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7 mars 2014
5 mars 2014 à 23:44
5 mars 2014 à 23:44
Merci de m'avoir répondu rapidement, mais sincèrement je n'ai pas de réponse concrète .
Il ne m'a pas prévenu pour que j'assiste à la vente alors que c'est indiqué sur le bail.
Merci encore
Il ne m'a pas prévenu pour que j'assiste à la vente alors que c'est indiqué sur le bail.
Merci encore
Thelawyer333
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5 mars 2014 à 23:58
5 mars 2014 à 23:58
C'est normal qu'il ne vous ai pas prévenu puisque c'est uniquement la signature de la promesse. Si il y a un emprunt pour financer l'acquisition du fonds, il faut compter entre 2 et 3 mois avant la signature de l'acte de vente définitif. Donc pour le moment tout est normal.
bello55555
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7 mars 2014
6 mars 2014 à 00:30
6 mars 2014 à 00:30
MERCI ENCORE et BONNE NUIT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...