3 baux dérogatoire suivie de 2 saisonnier
Katwalk83
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4 mars 2014 à 08:56
Katwalk83 - 15 mars 2014 à 15:49
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A voir également:
- 3 baux dérogatoire suivie de 2 saisonnier
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Indice baux commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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Thelawyer333
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4 septembre 2015
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4 mars 2014 à 23:18
4 mars 2014 à 23:18
Un bail saisonnier peut être requalifié en bail commercial sous certaines conditions. A défaut de requalification, le nouveau propriétaire a le droit de récupérer son local.
Il est nécessaire de consulter un avocat pour analyser les différents baux et envisager une action judiciaire en requalification en bail commercial.
Vous pouvez toujours revendre votre matériel, puisqu'il vous appartient même si il doit avoir moins de valeur qu'au moment de l'achat.
Ce qui a de la valeur c'est le fonds de commerce, mais sans bail commercial vous ne pouvez pas le céder.
Il est nécessaire de consulter un avocat pour analyser les différents baux et envisager une action judiciaire en requalification en bail commercial.
Vous pouvez toujours revendre votre matériel, puisqu'il vous appartient même si il doit avoir moins de valeur qu'au moment de l'achat.
Ce qui a de la valeur c'est le fonds de commerce, mais sans bail commercial vous ne pouvez pas le céder.
15 mars 2014 à 15:49