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Cadre à 35h faisant 39h

zayman Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - Modifié par zayman le 5/03/2014 à 17:27
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 5 mars 2014 à 18:53
Bonjour, Je suis cadre dans une PME depuis 2010. Je suis en CDI à 35h.
L'entreprise a des horaires de travail à 39h. Les employés non cadres, font 35h + 4h payées en suppléments.
Actuellement, je n'ai jamais eu de RTT.

Ma question, dans le code du travail, mon employeur me doit il des RTT? Si oui, peuvent ils être rétroactifs?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
5 mars 2014 à 18:53
Bonjour,

Sauf forfait-jour valablement conclu (attention les conditions de validité des conventions de forfait-jour sont très strictes, et beaucoup de forfait-jours conclus sont en réalité nuls), votre employeur vous doit surtout des heures supp majorées, et vous pouvez faire le rappel sur 5 ans.

Bien cordialement,
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