Cadre à 35h faisant 39h
zayman
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis cadre dans une PME depuis 2010. Je suis en CDI à 35h.
L'entreprise a des horaires de travail à 39h. Les employés non cadres, font 35h + 4h payées en suppléments.
Actuellement, je n'ai jamais eu de RTT.
Ma question, dans le code du travail, mon employeur me doit il des RTT? Si oui, peuvent ils être rétroactifs?
Merci.
L'entreprise a des horaires de travail à 39h. Les employés non cadres, font 35h + 4h payées en suppléments.
Actuellement, je n'ai jamais eu de RTT.
Ma question, dans le code du travail, mon employeur me doit il des RTT? Si oui, peuvent ils être rétroactifs?
Merci.
1 réponse
Bonjour,
Sauf forfait-jour valablement conclu (attention les conditions de validité des conventions de forfait-jour sont très strictes, et beaucoup de forfait-jours conclus sont en réalité nuls), votre employeur vous doit surtout des heures supp majorées, et vous pouvez faire le rappel sur 5 ans.
Bien cordialement,
Sauf forfait-jour valablement conclu (attention les conditions de validité des conventions de forfait-jour sont très strictes, et beaucoup de forfait-jours conclus sont en réalité nuls), votre employeur vous doit surtout des heures supp majorées, et vous pouvez faire le rappel sur 5 ans.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...