Communauté universelle

loireetcher Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - 5 mars 2014 à 14:06
 Utilisateur anonyme - 6 mars 2014 à 12:35
Bonjour,
13 ans après mon second mariage, j'ai adopté le régime matrimonial de la communauté universelle dans le but de préserver mon épouse après ma mort, à cause d'un enfant né d'un premier mariage tout à fait opposé à ce second mariage ainsi qu'à ma nouvelle épouse.
J'ai obtenu ce régime sans l'accord de cet enfant qui n'a pas voulu le donner....Je me souviens que l'avocat m'avait dit : « Ce n'est pas grave, nous nous passerons de son consentement ».
Récemment et par hasard, nous apprenons qu'actuellement, compte tenu d'un changement de législation, ce régime matrimonial de communauté universelle ne permettra pas à mon épouse de disposer du capital que nous avons acquis ensemble avec de gros sacrifices (très peu d'économies et notre maison que nous avons achetée seulement à ma retraite à l'aide d'un petit emprunt). Mon épouse n'est pas une femme entretenue car comme moi, elle avait une activité professionnelle (nous sommes maintenant retraités).
D'un commun accord nous avions décidé qu'après mon décès, mon épouse vendrait la maison pour en acheter une autre dans sa région près de sa famille.
Ce premier enfant ne parait éprouver aucun sentiment pour moi car de son fait, nos relations sont inexistantes....Il n'a jamais demandé des nouvelles du vieux bonhomme que je suis.
Mais si j'ai bien compris, par cupidité, il pourra obliger mon épouse à vendre notre maison et à aller dans un loyer alors que nous n'avons que ce bien. Je trouve que c'est plutôt révoltant, ce que nous possédons ne nous appartient même pas !
Nous avons un compte courant bancaire joint (M. ou Mme) et un autre à elle sur lequel sa retraite est versée : dans quelle mesure pourra-t-elle disposer de ces deux comptes et pourra-t-elle disposer au moins du sien intégralement ?
Nous avons chacun un Livret A (nos économies) : dans quelle mesure pourra-t-elle disposer de ces deux comptes et pourra-t-elle disposer au moins du sien intégralement ?
Elle aura besoin de cet argent car elle a une petite retraite.
Nous avons pensé vendre notre maison puis divorcer. Ensuite aurai-je le droit de verser ma part sur son compte ?
C'est un vrai cauchemar, ça ressemble à du vol........Y aurait-il un moyen de contourner ce problème qui me parait injuste, de façon légale ? Que puis-je faire ?
Merci d'avance.

1 réponse

Utilisateur anonyme
5 mars 2014 à 14:28
Bonjour,

j'ai adopté le régime matrimonial de la communauté universelle
Avec ou sans clause d'attribution intégrale ?

Tout ce qui est à vous est à moitié à chacun de vous (comptes, maison...).
Sans clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant aura donc le droit de garder sa moitié, et les droits d'un conjoint survivant sur la moitié appartenant à son époux défunt (légalement, 1/4 en pleine propriété, qui pourrait être amélioré par une donation au dernier vivant, lui permettant notamment d'exercer un droit d'usufruit qui le protègera de devoir vendre les biens pour indemniser les héritiers réservataires).
Avec clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant garde tout. Mais l'enfant du défunt (et d'un autre lit) a le droit d'exercer une action en retranchement, afin de récupérer sa réserve héréditaire (la moitié de ce que possédait son parent défunt).
Le conjoint survivant a dans tous les cas au minimum un droit d'usage et d'habitation sur la résidence conjugales et les meubles, ce qui le protège également d'être mis dehors.

Vous devriez plutôt envisager de vendre votre maisonet d'en racheter une là où vous souhaitez finir votre vie maintenant, ce qui constituera l'assurance de pouvoir le faire au dernier vivant.
Car si vous le faites après le décès du premier, pour vendre les biens en présence de nus-propriétaires ou de propriétaires indivis, il faudra un accord de tous, ce qui n'est pas gagné, et cela impliquera obligatoirement de partager le fruit de la vente, ce qui réduira forcément le capital du dernier vivant.

Cdlt
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loireetcher Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014
6 mars 2014 à 10:51
Sorgin, je vous remercie beaucoup ; nous allons adopter la solution préconisée : vendre et acheter là où mon épouse voudrait finir ses jours.
Cependant concernant les comptes bancaires (ceux à son nom et ceux au mien), ou je n'ai pas de réponse, ou je n'ai pas compris.
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Utilisateur anonyme
6 mars 2014 à 12:35
Cependant concernant les comptes bancaires (ceux à son nom et ceux au mien), ou je n'ai pas de réponse, ou je n'ai pas compris.
Les comptes sont dans la même situation que la maison : tout est à moitié à chacun de vous, donc la moitié se retrouvera dans la succession du premier qui décède.
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