Prescription
Johan54000
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 mars 2014 à 14:17
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5 mars 2014 à 15:31
5 mars 2014 à 15:31
Bonjour..
C'est la date du dépôt de la requête qui est à prendre en compte et non la date du Jugement (Il y a un certain délai entre les 2..).
A+
C'est la date du dépôt de la requête qui est à prendre en compte et non la date du Jugement (Il y a un certain délai entre les 2..).
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Johan54000
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8 mai 2017
5 mars 2014 à 15:35
5 mars 2014 à 15:35
Je te remercie, en fait la prescription est nulle puisque j'ai contracté un délai de paiement avec une SCP (je n'avais pas fait attention le dossier ayant été repris par une nouvelle société de credit ...)
Que puis je faire du coup, par ce que dans cette assignation on dit que je ne règle rien que je suis "passif" ... or c est totalement faux pour cette dette j'ai un virement permanent vers la SCP
La SCP me dit de laisser tomber de ne pas tenir compte de cette assignation ... ?
Que puis je faire du coup, par ce que dans cette assignation on dit que je ne règle rien que je suis "passif" ... or c est totalement faux pour cette dette j'ai un virement permanent vers la SCP
La SCP me dit de laisser tomber de ne pas tenir compte de cette assignation ... ?
Afrikarnak
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27 novembre 2024
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5 mars 2014 à 19:02
5 mars 2014 à 19:02
Re:
Bon, il ne faut surtout pas faire l'autruche.. Une 'assignation' débouche en général sur une Procédure !! Il va falloir stopper la chose..
Déjà il faudrait y voir plus clair..
As tu été informé par LRAR que ton affaire était transférée sur un autre Organisme que celui avec lequel tu as négocié un étalement du remboursement (Ta SCP qui reçoit tes virements.)?
Cette SCP reverse t'elle tes virements au Créancier?
Peux tu obtenir de cette SCP un document stipulant que tu règles rubis sur l'ongle les mensualités conformément à ce qui a été convenu?
Sais tu à quel titre la Société de Crédit te poursuit? (Titrisation de ta dette, c'est à dire vente de celle ci par COFIDIS à la Sté de Crédit?).
Tu peux demander à COFIDIS ce qui se passe vu que tu apures régulièrement ta dette..
Reviens nous avec le plus d'éléments possibles..
A+
Bon, il ne faut surtout pas faire l'autruche.. Une 'assignation' débouche en général sur une Procédure !! Il va falloir stopper la chose..
Déjà il faudrait y voir plus clair..
As tu été informé par LRAR que ton affaire était transférée sur un autre Organisme que celui avec lequel tu as négocié un étalement du remboursement (Ta SCP qui reçoit tes virements.)?
Cette SCP reverse t'elle tes virements au Créancier?
Peux tu obtenir de cette SCP un document stipulant que tu règles rubis sur l'ongle les mensualités conformément à ce qui a été convenu?
Sais tu à quel titre la Société de Crédit te poursuit? (Titrisation de ta dette, c'est à dire vente de celle ci par COFIDIS à la Sté de Crédit?).
Tu peux demander à COFIDIS ce qui se passe vu que tu apures régulièrement ta dette..
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Johan54000
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8 mai 2017
6 mars 2014 à 10:37
6 mars 2014 à 10:37
Merci pour ta réponse,
Je suis vraiment désemparé je suis en ALD 100% et au chômage depuis peu je te laisse imaginé mon moral ...
Alors pour résumer :
En Novembre j'ai reçu déjà cette même assignation par une huissier de justice, aussitôt j'ai écris à cet huissier pour lui dire que j'avais un délai de paiement installé avec la SCP qui se trouve à Paris.
En parallèle, j'ai contacté par mail la SCP en question pour leur préciser que je venais de recevoir une assignation, il m'ont répondu :
Nous sommes toujours en charge de votre dossier afin de procéder au recouvrement de la dette, il convient de ne pas tenir compte de ce "courrier".
Et ils me précisent bien dans ce même mail que je respecte scrupuleusement l'échéancier mis en place (je dispose d'ailleurs de l'historique des virements).
Je n'ai reçu en aucun cas en A/R un courrier me précisant que la dette était transférée ...
J'ai recontacté par mail fin décembre (un mois après mon premier courrier qui était resté sans réponse) l'huissier de justice qui m'a déposé cette assignation, en lui précisant ces informations, et que vu qu'il ne me répondait pas je contacterai la chambre départementale des huissiers.
Par magie, il ma répondu :
"Monsieur,
Pour faire suite à vos multiples lettres, fax et mail, je vous informe que nous ne sommes chargés, tout au moins pour l'instant, d'aucun dossier de recouvrement à votre encontre.
Nous ne sommes intervenus que pour vous signifier un acte isolé, à la demande de votre créancier.
Nous vous invitons donc à garder contact avec votre créancier ou avec leurs correspondants, et à ne plus nous inonder de messages inutiles.
Sentiments distingués"
Message très sympathique ..
Plus de nouvelle jusqu'au 14 février où ce même huissier m'a redisposé cette même assignation ...
J'ai envoyé un courrier en A/R à la chambre départementale des huissiers ...
Aucune réponse à ce jour.
Je t'avoue que depuis je ne dors plus, ... je pourrais prendre un avocat , mais en ce moment vu mes finances je ne peux pas ...
Je suis vraiment désemparé je suis en ALD 100% et au chômage depuis peu je te laisse imaginé mon moral ...
Alors pour résumer :
En Novembre j'ai reçu déjà cette même assignation par une huissier de justice, aussitôt j'ai écris à cet huissier pour lui dire que j'avais un délai de paiement installé avec la SCP qui se trouve à Paris.
En parallèle, j'ai contacté par mail la SCP en question pour leur préciser que je venais de recevoir une assignation, il m'ont répondu :
Nous sommes toujours en charge de votre dossier afin de procéder au recouvrement de la dette, il convient de ne pas tenir compte de ce "courrier".
Et ils me précisent bien dans ce même mail que je respecte scrupuleusement l'échéancier mis en place (je dispose d'ailleurs de l'historique des virements).
Je n'ai reçu en aucun cas en A/R un courrier me précisant que la dette était transférée ...
J'ai recontacté par mail fin décembre (un mois après mon premier courrier qui était resté sans réponse) l'huissier de justice qui m'a déposé cette assignation, en lui précisant ces informations, et que vu qu'il ne me répondait pas je contacterai la chambre départementale des huissiers.
Par magie, il ma répondu :
"Monsieur,
Pour faire suite à vos multiples lettres, fax et mail, je vous informe que nous ne sommes chargés, tout au moins pour l'instant, d'aucun dossier de recouvrement à votre encontre.
Nous ne sommes intervenus que pour vous signifier un acte isolé, à la demande de votre créancier.
Nous vous invitons donc à garder contact avec votre créancier ou avec leurs correspondants, et à ne plus nous inonder de messages inutiles.
Sentiments distingués"
Message très sympathique ..
Plus de nouvelle jusqu'au 14 février où ce même huissier m'a redisposé cette même assignation ...
J'ai envoyé un courrier en A/R à la chambre départementale des huissiers ...
Aucune réponse à ce jour.
Je t'avoue que depuis je ne dors plus, ... je pourrais prendre un avocat , mais en ce moment vu mes finances je ne peux pas ...
Afrikarnak
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27 novembre 2024
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6 mars 2014 à 11:03
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Bonjour..
Tu n'avais pas besoin de cela effectivement..
Bon, pas de panique.. En cas de Procédure faisant suite à l'Assignation tu as possibilité de faire opposition (Sous un mois à compter de la date de 'signification') afin d'exposer tes arguments à savoir que tu rembourses bien la dette..
Regarde si tu pourrais bénéficier de l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle si tu devais faire 'opposition':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Ecris à COFIDIS (LRAR) en t'étonnant de cette Assignation arguant de ta supposée 'passivité'.. Expose ta situation perso. Fournis la copie de tes quittances de versement prouvant ta bonne volonté (A demander à la SCP..).
Tu peux également te faire épauler par une Asso de Consommateurs moyennant une petite cotisation.. Teste avant inscription la 'compétence' du bénévole dans ce domaine.. Si douteuse vois une autre Asso.
Bon courage!
A+
Tu n'avais pas besoin de cela effectivement..
Bon, pas de panique.. En cas de Procédure faisant suite à l'Assignation tu as possibilité de faire opposition (Sous un mois à compter de la date de 'signification') afin d'exposer tes arguments à savoir que tu rembourses bien la dette..
Regarde si tu pourrais bénéficier de l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle si tu devais faire 'opposition':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Ecris à COFIDIS (LRAR) en t'étonnant de cette Assignation arguant de ta supposée 'passivité'.. Expose ta situation perso. Fournis la copie de tes quittances de versement prouvant ta bonne volonté (A demander à la SCP..).
Tu peux également te faire épauler par une Asso de Consommateurs moyennant une petite cotisation.. Teste avant inscription la 'compétence' du bénévole dans ce domaine.. Si douteuse vois une autre Asso.
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6 mars 2014 à 13:04
6 mars 2014 à 13:04
"'suite a l'Assignation tu as possibilité de faire opposition"
je ne comprend pas votre phrase
si vous êtes assigner pour le 23 mai 2014. Il faut évidement ce rendre a l'audience, produisez tout vos justificatifs de paiement
et demander au juge un délai de paiement
même si vous reglez tout les mois le créancier est en droit de vous assigner pour garantir sa créance, tout simplement car cela leur donnera la possibilité de vous poursuivre en cas d'arret des paiement.
par contre il faut s'assurer que le jugement sera pris pour le bon montant, d'ou la nécessité de s'y rendre avec vos justificatifs.
je ne comprend pas votre phrase
si vous êtes assigner pour le 23 mai 2014. Il faut évidement ce rendre a l'audience, produisez tout vos justificatifs de paiement
et demander au juge un délai de paiement
même si vous reglez tout les mois le créancier est en droit de vous assigner pour garantir sa créance, tout simplement car cela leur donnera la possibilité de vous poursuivre en cas d'arret des paiement.
par contre il faut s'assurer que le jugement sera pris pour le bon montant, d'ou la nécessité de s'y rendre avec vos justificatifs.
Johan54000
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8 mai 2017
6 mars 2014 à 13:41
6 mars 2014 à 13:41
Sauf que là il n'est pas mentionné dans cette assignation qu'un arrangement à l'amiable a été trouvé ...
On dit que je reste passif face à leurs courriers ... depuis deux ans ...
Bon la SCP vient de me faire une attestation précisant que je respecte l'échéancier mis en place (147€ mensuel).
Je vais voir samedi les consultations gratuites d avocats, afin de voir ce que je peux faire et voir si je ne peux pas demander à mon tour des dommages et intérêts vu le harcèlement et le non suivi de leurs comptes ...
On dit que je reste passif face à leurs courriers ... depuis deux ans ...
Bon la SCP vient de me faire une attestation précisant que je respecte l'échéancier mis en place (147€ mensuel).
Je vais voir samedi les consultations gratuites d avocats, afin de voir ce que je peux faire et voir si je ne peux pas demander à mon tour des dommages et intérêts vu le harcèlement et le non suivi de leurs comptes ...
Afrikarnak
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27 novembre 2024
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6 mars 2014 à 14:17
6 mars 2014 à 14:17
Re:
S'il y avait Procédure sur le fondement de la 'passivité' , celle ci pourrait sans doute être considérée comme 'abusive' car non fondée..Une Procédure 'abusive' ouvre droit à réclamer des D&I.. Cf Code Procédure Civile Art L32-1..
Pour des D&I pour 'harcèlement' c'est plus délicat car ce n'est vraiment reconnu que dans le cadre du travail ou sur le plan sexuel..
Le mieux est de régler la chose 'à l'amiable' ..
A+
S'il y avait Procédure sur le fondement de la 'passivité' , celle ci pourrait sans doute être considérée comme 'abusive' car non fondée..Une Procédure 'abusive' ouvre droit à réclamer des D&I.. Cf Code Procédure Civile Art L32-1..
Pour des D&I pour 'harcèlement' c'est plus délicat car ce n'est vraiment reconnu que dans le cadre du travail ou sur le plan sexuel..
Le mieux est de régler la chose 'à l'amiable' ..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...