Don manuel exonérés
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ch talaron
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ch talaron Messages postés 3 Statut Membre -
ch talaron Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour j 'aimerai savoir a partir de quel montant faut il declarer un don que je souhaite faire à mes enfants , la sommme me semble derisoire pour encombrer les services fiscaux ...
les articles 790g et 757 ne precisent nulle part a partir de quellle sommme doit on remplir le formulaire2735 des impots
les articles 790g et 757 ne precisent nulle part a partir de quellle sommme doit on remplir le formulaire2735 des impots
A voir également:
- Don manuel exonérés
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation rapportable à la succession et réintégration civile - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
3 réponses
votre reponse ne repond pas a ma question.. que je reformule differement quel est le montant superieur pour etre exonéré ... merci bonne fin d'apres midi
a partir de quellle sommme doit on remplir le formulaire2735 des impots
Dans un souci de simplification, il est admis que, dans l'hypothèse où un don est effectué pour un montant supérieur à celui exonéré, le donataire souscrive une déclaration de don manuel sur l'imprimé n° 2735 (CERFA 11278). Dans ce cas, une mention doit être portée dans la déclaration n° 2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.
Dans un souci de simplification, il est admis que, dans l'hypothèse où un don est effectué pour un montant supérieur à celui exonéré, le donataire souscrive une déclaration de don manuel sur l'imprimé n° 2735 (CERFA 11278). Dans ce cas, une mention doit être portée dans la déclaration n° 2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble avoir compris la question et je réponds 31000 et des poussières.
D'autres viendront confirmer ....................
- les présents d'usage, qui ne doivent pas être déclarés : il s'agit de dons dont la valeur est modique par rapport à votre fortune, et qui comme leur nom l'indique, sont faits à titre d'usage (à l'occasion d'un mariage, de la réussite d'un examen, d'un anniversaire...) ; il n'y a pas de "montant supérieur" et ce montant dépend d'une personne à l'autre puisqu'il est lié à la fortune de chacun (comptez 2%)....
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002924
- les dons familiaux, dont l'exonération est limitée à 31 865€/parent/enfant tous les 15 ans, mais sont aussi contraints à un critère d'âge (vous devez avoir moins de 80 ans, et eux plus de 18 ans) - article 790 g du cgi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
- les autres dons (argent, immobilier, etc), dont l'exonération est limitée à 100 000€/parent/enfant tous les 15 ans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Et tout ça peut se cumuler.