Don manuel exonérés
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ch talaron
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ch talaron Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 4 mars 2014 à 10:35
ch talaron Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 4 mars 2014 à 10:35
A voir également:
- Don manuel exonérés
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
3 réponses
ch talaron
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4 mars 2014
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3 mars 2014 à 15:39
3 mars 2014 à 15:39
votre reponse ne repond pas a ma question.. que je reformule differement quel est le montant superieur pour etre exonéré ... merci bonne fin d'apres midi
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 3/03/2014 à 12:05
Modifié par roudoudou22 le 3/03/2014 à 12:05
a partir de quellle sommme doit on remplir le formulaire2735 des impots
Dans un souci de simplification, il est admis que, dans l'hypothèse où un don est effectué pour un montant supérieur à celui exonéré, le donataire souscrive une déclaration de don manuel sur l'imprimé n° 2735 (CERFA 11278). Dans ce cas, une mention doit être portée dans la déclaration n° 2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.
Dans un souci de simplification, il est admis que, dans l'hypothèse où un don est effectué pour un montant supérieur à celui exonéré, le donataire souscrive une déclaration de don manuel sur l'imprimé n° 2735 (CERFA 11278). Dans ce cas, une mention doit être portée dans la déclaration n° 2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.
ch talaron
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4 mars 2014
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4 mars 2014 à 10:35
4 mars 2014 à 10:35
merci beaucoup pour votre connaissance et les infos que vous me donnez ... bonne journée a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2014 à 16:12
Il me semble avoir compris la question et je réponds 31000 et des poussières.
D'autres viendront confirmer ....................
Modifié par bérrichone le 3/03/2014 à 18:05
Modifié par Sorgin le 3/03/2014 à 18:09
- les présents d'usage, qui ne doivent pas être déclarés : il s'agit de dons dont la valeur est modique par rapport à votre fortune, et qui comme leur nom l'indique, sont faits à titre d'usage (à l'occasion d'un mariage, de la réussite d'un examen, d'un anniversaire...) ; il n'y a pas de "montant supérieur" et ce montant dépend d'une personne à l'autre puisqu'il est lié à la fortune de chacun (comptez 2%)....
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002924
- les dons familiaux, dont l'exonération est limitée à 31 865€/parent/enfant tous les 15 ans, mais sont aussi contraints à un critère d'âge (vous devez avoir moins de 80 ans, et eux plus de 18 ans) - article 790 g du cgi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
- les autres dons (argent, immobilier, etc), dont l'exonération est limitée à 100 000€/parent/enfant tous les 15 ans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Et tout ça peut se cumuler.