Don manuel comment ça marche
Isa_90
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28 févr. 2014 à 21:04
Utilisateur anonyme - 2 mars 2014 à 14:51
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A voir également:
- Don manuel comment ça marche
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Don manuel non déclaré, régularisation - Forum Donation-Succession
3 réponses
Utilisateur anonyme
28 févr. 2014 à 21:26
28 févr. 2014 à 21:26
Bonjour,
Oui c'est possible.
Elle peut donner tout ce qu'elle veut à qui elle veut.
Cependant pour ses enfants, si cela excède 100 000€, ils paieront des droits de donation.
Pour ses petits-enfants, si cela excède 31 865€, ils paieront des droits de donation.
Pendant les 15 années qui suivent, l'abattement consommé par les enfants ne pourra plus être utilisé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203#N100ED
Cdlt
Oui c'est possible.
Elle peut donner tout ce qu'elle veut à qui elle veut.
Cependant pour ses enfants, si cela excède 100 000€, ils paieront des droits de donation.
Pour ses petits-enfants, si cela excède 31 865€, ils paieront des droits de donation.
Pendant les 15 années qui suivent, l'abattement consommé par les enfants ne pourra plus être utilisé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203#N100ED
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Isa_90
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2 mars 2014
1 mars 2014 à 21:45
1 mars 2014 à 21:45
Bonjour,
Comment doit on déclarer un don manuel? Aupres de quelle organisme?
Combien coute les droits de donation ?
merci
Cordialement
Comment doit on déclarer un don manuel? Aupres de quelle organisme?
Combien coute les droits de donation ?
merci
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Les droits dépendent du lien de parenté et du montant de la donation au-delà de l'abattement (tous les 15 ans)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Les droits dépendent du lien de parenté et du montant de la donation au-delà de l'abattement (tous les 15 ans)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Isa_90
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2 mars 2014
2 mars 2014 à 14:43
2 mars 2014 à 14:43
Bonjour,
Vu que ma grand mère a 90 ans, l'une des conditions pour faire un don manuel est d'avoir moins de 80 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Ma grand-mère souhaite donner à sa fille 105 000€, en sachant qu'elle lui a déjà donnée 20 000€ en 2011. Et elle souhaite me donner (je suis sa petite fille) 40 000€.
Donc si je combien bien, ma mère sera imposable de 20% sur le montant global soit 125 000*20% , et moi également sur les 40 000€*20%.
ou alors ce ne sera que pour ma mère la somme au delà de 100 000€ soit 20% de 25 000€.
et pour ma part 20% de 8 135€ , j'ai vu que les grands parents pouvait donner en don manuel à leurs petits enfants jusqu'à 31 865€ pour être exonérer.
je sais pas si j'ai été très clair mais merci de votre aide.
cordialement
Vu que ma grand mère a 90 ans, l'une des conditions pour faire un don manuel est d'avoir moins de 80 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Ma grand-mère souhaite donner à sa fille 105 000€, en sachant qu'elle lui a déjà donnée 20 000€ en 2011. Et elle souhaite me donner (je suis sa petite fille) 40 000€.
Donc si je combien bien, ma mère sera imposable de 20% sur le montant global soit 125 000*20% , et moi également sur les 40 000€*20%.
ou alors ce ne sera que pour ma mère la somme au delà de 100 000€ soit 20% de 25 000€.
et pour ma part 20% de 8 135€ , j'ai vu que les grands parents pouvait donner en don manuel à leurs petits enfants jusqu'à 31 865€ pour être exonérer.
je sais pas si j'ai été très clair mais merci de votre aide.
cordialement
Vu que ma grand mère a 90 ans, l'une des conditions pour faire un don manuel est d'avoir moins de 80 ans.
Non non, ce n'est pas exactement ça ; même à 115 ans votre grand-mère aura tout de même le droit de faire des dons, et même de donner tout ce qu'elle a ! non mais !!!
C'est pour faire ce qui s'appelle un "don familial de somme d'argent" qu'il faut avoir moins de 80 ans, car ce type de don peut s'additionner avec l'autre type de donation soumis aux abattements selon les liens de parenté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N100D3
Mais ce dernier type de donation est soumis à une limitation des abattements tous les 15 ans.
Donc, si sa fille a déjà eu 105 000€ depuis moins de 15 ans, ce qu'elle recevra dorénavant jusqu'en 2026 ( y compris la succession de sa mère si elle décède d'ici-là) sera soumis aux droits de donation (un peu moins de 20% car ça fonctionne par tranches).
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Pour ce qui vous concerne, vous avez droit à 31 865€ sans payer de droit de donation, tous les 15 ans, et au-delà vous payez des droits, aussi par tranches.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203#N100ED
Cdlt
Non non, ce n'est pas exactement ça ; même à 115 ans votre grand-mère aura tout de même le droit de faire des dons, et même de donner tout ce qu'elle a ! non mais !!!
C'est pour faire ce qui s'appelle un "don familial de somme d'argent" qu'il faut avoir moins de 80 ans, car ce type de don peut s'additionner avec l'autre type de donation soumis aux abattements selon les liens de parenté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N100D3
Mais ce dernier type de donation est soumis à une limitation des abattements tous les 15 ans.
Donc, si sa fille a déjà eu 105 000€ depuis moins de 15 ans, ce qu'elle recevra dorénavant jusqu'en 2026 ( y compris la succession de sa mère si elle décède d'ici-là) sera soumis aux droits de donation (un peu moins de 20% car ça fonctionne par tranches).
Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Pour ce qui vous concerne, vous avez droit à 31 865€ sans payer de droit de donation, tous les 15 ans, et au-delà vous payez des droits, aussi par tranches.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203#N100ED
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La législation juridique et financière évolue en permanence...