Cession gratuite d'un espace vert
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jpp1946
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 11 mars 2014 à 14:10
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Rochat1
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11 mars 2014 à 14:10
11 mars 2014 à 14:10
Bonjour,
Vous faites référence à la prescription acquisitive. Source : CA Bourges, ch. civ., 3 mars 2011, n° 10/00953
Votre 5ème coloti n'a pas l'air de souhaiter devenir propriétaire de ce terrian dont il bénéficie d'ailleurs. Vous ne pouvez pas l'obliger à conclure un acte notarié en sa faveur. Il faut laisser les choses en l'état et ne plus vous occuper de cette mini parcelle.
Cdlt.
Vous faites référence à la prescription acquisitive. Source : CA Bourges, ch. civ., 3 mars 2011, n° 10/00953
Votre 5ème coloti n'a pas l'air de souhaiter devenir propriétaire de ce terrian dont il bénéficie d'ailleurs. Vous ne pouvez pas l'obliger à conclure un acte notarié en sa faveur. Il faut laisser les choses en l'état et ne plus vous occuper de cette mini parcelle.
Cdlt.