Un propriétaire malhonnête
vauzelles
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vendredi 28 février 2014
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28 février 2014
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28 févr. 2014 à 11:03
Marmenard - 28 févr. 2014 à 14:26
Marmenard - 28 févr. 2014 à 14:26
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
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28 févr. 2014 à 11:11
28 févr. 2014 à 11:11
Oui faites le convoquer par le juge de proximité.
C'est gratuit
C'est gratuit
Bonjour
En location comme locataire ou colocataire il est possible de réclamer sur 5 années au propriétaire
En reco AR dont vous gardez un double pour une suite
Vous dites "état des lieux de sortie a été fait "
oui mais celui d'entrée aussi ? les avez vous signés ?
En colocation il est indispensable en entrée de faire un EDL d'entrée très sérieux pour que les dégâts et dégradation déjà existantes ne vous soient pas imputés à votre départ
Car
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pour commencer réclamez vos EDLS et EDLe en reco Ar en gardant un double
Une non réponse de 7 jours ou sans satisfaction vous permet de contacter le juge de proximité , mais il est grand temps de se réveiller !
Une tentative amiable sera exigée , donc votre copie du reco AR et les récépissés de la poste
Commencer par dire "Bonjour" est déjà une façon de vous aider. De plus, un rapide "Merci d'avance" permet de savoir si la solution donnée correspond à l'attente de la personne et est toujours apprécié.
Nous vous rappelons que personne n'est payé pour répondre sur ce forum qui n'a qu'un but: Faire progresser et progresser!
Les remerciements ne sont pas obligatoires, mais tout autant apprécié que le bonjour, pour le côté "humain".
(Seuls les animaux communiquent sans dire ni bonjour, ni au revoir, ni merci)
Si toutefois vous êtes atteint du virus Malpolitus, voici une adresse pour vous soigner.
http://www.technicland.com/fixvirus.php3
En location comme locataire ou colocataire il est possible de réclamer sur 5 années au propriétaire
En reco AR dont vous gardez un double pour une suite
Vous dites "état des lieux de sortie a été fait "
oui mais celui d'entrée aussi ? les avez vous signés ?
En colocation il est indispensable en entrée de faire un EDL d'entrée très sérieux pour que les dégâts et dégradation déjà existantes ne vous soient pas imputés à votre départ
Car
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pour commencer réclamez vos EDLS et EDLe en reco Ar en gardant un double
Une non réponse de 7 jours ou sans satisfaction vous permet de contacter le juge de proximité , mais il est grand temps de se réveiller !
Une tentative amiable sera exigée , donc votre copie du reco AR et les récépissés de la poste
Commencer par dire "Bonjour" est déjà une façon de vous aider. De plus, un rapide "Merci d'avance" permet de savoir si la solution donnée correspond à l'attente de la personne et est toujours apprécié.
Nous vous rappelons que personne n'est payé pour répondre sur ce forum qui n'a qu'un but: Faire progresser et progresser!
Les remerciements ne sont pas obligatoires, mais tout autant apprécié que le bonjour, pour le côté "humain".
(Seuls les animaux communiquent sans dire ni bonjour, ni au revoir, ni merci)
Si toutefois vous êtes atteint du virus Malpolitus, voici une adresse pour vous soigner.
http://www.technicland.com/fixvirus.php3
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