Infos sur vice caché
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Bonjour,
Jurisprudence
Vente annulée pour vice caché : le prix doit être intégralement rendu à l'acheteur
Publié le 27.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit, dans tous les cas, restituer l'intégralité du prix à l'acheteur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.
L'acquéreur d'un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition avait obtenu de la justice la résolution de la vente pour vice caché et la restitution du prix payé.
Le vendeur contestait cette décision et faisait valoir qu'il n'avait pas à restituer l'intégralité du prix alors qu'il récupérait une voiture usagée et dépréciée et que, de son coté, l'acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années bénéficiant ainsi d'un enrichissement injustifié.
La Cour de cassation lui donne tort. Pour la Cour, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu, sans diminution liée à l'utilisation du bien vendu ou à l'usure en résultant.
On rappelle que l'acquéreur a le choix, lorsqu'il découvre un vice caché dans son achat, entre rendre le bien et récupérer le prix payé ou garder le bien moyennant une diminution du prix.
Pour en savoir plus
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, N° pourvoi : 12-15.520
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Garantie légale des vices cachés
Jurisprudence
Vente annulée pour vice caché : le prix doit être intégralement rendu à l'acheteur
Publié le 27.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit, dans tous les cas, restituer l'intégralité du prix à l'acheteur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.
L'acquéreur d'un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition avait obtenu de la justice la résolution de la vente pour vice caché et la restitution du prix payé.
Le vendeur contestait cette décision et faisait valoir qu'il n'avait pas à restituer l'intégralité du prix alors qu'il récupérait une voiture usagée et dépréciée et que, de son coté, l'acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années bénéficiant ainsi d'un enrichissement injustifié.
La Cour de cassation lui donne tort. Pour la Cour, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu, sans diminution liée à l'utilisation du bien vendu ou à l'usure en résultant.
On rappelle que l'acquéreur a le choix, lorsqu'il découvre un vice caché dans son achat, entre rendre le bien et récupérer le prix payé ou garder le bien moyennant une diminution du prix.
Pour en savoir plus
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, N° pourvoi : 12-15.520
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
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