Succession de mon pere
draguignan59
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draguignan59 Messages postés 21 Statut Membre -
draguignan59 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour, mon père est décédé le 26 décembre 2006 , j ai reçu (pas par voie postale mais par une tierce personne qui a repris les documents à l étude du notaire) le projet de succession avec un rendez vous le 26 juin 2007 pour les signatures des héritiers ce qui a été fait ... A ce jour je n ai pas eu d autre documents cela est il normal? D autre part le projet de succession ne doit il pas être adresser en RAR a la personne concerné
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2 réponses
Bonjour,
Du moment que l'on a connaissance du projet de l'acte de succession assez tôt pour en prendre connaissance et faire éventuellement part de ses observations avant la date de la signature, il ne semble pas y avoir une procédure spécifique à observer obligatoirement.
Quel est exactement ton problème plus de 6 ans après ? Certaines dispositions de l'acte de succession n'ont-elles pas été respectées ?
Du moment que l'on a connaissance du projet de l'acte de succession assez tôt pour en prendre connaissance et faire éventuellement part de ses observations avant la date de la signature, il ne semble pas y avoir une procédure spécifique à observer obligatoirement.
Quel est exactement ton problème plus de 6 ans après ? Certaines dispositions de l'acte de succession n'ont-elles pas été respectées ?
ok pour le projet de l acte , mais ne doit il pas par la suite après les signatures, un acte officiel qui aurait du me parvenir ?forcement aucun partage n a été fait a ce jour , ma mère étant tjrs de ce monde ...suite a des conflits familiaux et n etant pas un intéressé je ne m occupe que très rarement de ce sujet ... et le projet en lui meme est il normal qu il est été remis a une tierce personne en main ,que je frequente pas du tout (je sais le notaire ne peut en aucun cas etre au courant de tout les conflits familiaux qu il peux rencontrer) l acte ne devait il pas m etre envoyer en RAR je vous pose cette question car mon frère agé de 55 ans vient de décédé sans jamais avoir été marié ni avoir vécu en concubinage et ni d'enfants et je crains que cela ce renouvelle ... avant de voir le notaire je voudrais être sur de ma demande ,
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