Prescription acquisitive
MMarccus
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 févr. 2014 à 07:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 févr. 2014 à 07:59
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kasom
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27 févr. 2014 à 07:59
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Bonjour
Il est impossible de revendiquer un bien par usucapion si celui appartient à l'Etat ( ou à une commune )
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