Prescription acquisitive
MMarccus
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Est-ce que la prescription acquisitive ( ou usucapion ) peut s'appliquer sur une parcelle communale ?
La commune veut déclasser un chemin en vendant cette parcelle aux deux proprietaires voisins ( dont moi ), par division et soumission .
Ce chemin est soutenu par deux murs centenaires en pierres sèches et ne me sert pas, par contre après passage d'un géomètre mandaté par la mairie, une bande de ma parcelle longeant ce dit chemin, serait communale .
Mon voisin à soumissionner pour la totalité, comprennent cette bande, peut-il devenir propriétaire de cette partie de terrain que je croyais à moi et que j'entretiens depuis que je suis devenu propriétaire ( 1992 ) .
Un autre voisin, "l'ancien" du Hameau, affirme que ce "morceau" de terrain était à ce "pauvre Jean" (l'ancien propriétaire décédé) .
Suis-je obligé de soumissionner moi aussi pour rester propriétaire ou est-ce que la prescription peut s'appliquer dans ce cas ?
Par avance, je vous remercie de vos réponses .
La commune veut déclasser un chemin en vendant cette parcelle aux deux proprietaires voisins ( dont moi ), par division et soumission .
Ce chemin est soutenu par deux murs centenaires en pierres sèches et ne me sert pas, par contre après passage d'un géomètre mandaté par la mairie, une bande de ma parcelle longeant ce dit chemin, serait communale .
Mon voisin à soumissionner pour la totalité, comprennent cette bande, peut-il devenir propriétaire de cette partie de terrain que je croyais à moi et que j'entretiens depuis que je suis devenu propriétaire ( 1992 ) .
Un autre voisin, "l'ancien" du Hameau, affirme que ce "morceau" de terrain était à ce "pauvre Jean" (l'ancien propriétaire décédé) .
Suis-je obligé de soumissionner moi aussi pour rester propriétaire ou est-ce que la prescription peut s'appliquer dans ce cas ?
Par avance, je vous remercie de vos réponses .
A voir également:
- Prescription acquisitive
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Coût acte de notoriété acquisitive - Guide
- Sanibroyeur prescription 10 ans - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...