Mon employeur me dit "inapte" la médecine du travail "apte"
niagara34
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je suis en CDD (mon contrat se termine fin juillet prochain) dans une grande entreprise du transport, j'ai eu un accident du travail le 16 octobre dernier. En arrêt jusqu'au 2 février, j'ai passé tous les examens nécessaires de santé, et je suis suivie par un kiné.
Le lundi 3 février mon médecin généraliste a estimé ma reprise en mi temps thérapeutique. Le lundi 10 je passe ma visite médicale du travail de reprise, le médecin me déclare apte sous certaines conditions "pas de port de charges lourdes" et "éviter de solliciter mon bras au dessus de l'épaule. Ce document a été envoyé à mon employeur. Le 12 courant, toujours à mon poste, mon employeur me convoque et me demande verbalement de rentrer chez moi car il me considère inapte. Le lendemain était mon jour de repos qui m'a permis réflexion.
Pour ne pas me retrouver en faute(abandon de poste) , et n'ayant pas reçu de courrier recommandé de la part de l'employeur j'ai décidé de retourner à mon poste le vendredi. Mes chefs m'interdisant l'accès à mon poste j'ai attendu mon employeur à l'accueil qui réitère ses propos. Il ajoute que je n'ai qu'à me remettre en arrêt. Démunie face à la situation j'en parle au médecin du travail qui me couvre par un courrier pour aller voir un médecin. Je suis en arrêt jusqu'au 28 février, ma reprise est prévue le 1er mars prochain. Mon employeur veut que je passe ma visite du travail avant la reprise, cela sera fait lundi matin. Il est fort possible que le médecin du travail fasse le même compte rendu d'aptitude, et que logiquement mon employeur me reconduise à la porte.
Il va de soi que d'après ce qu'on m'a fait comme réflexions, la sécurité sociale, les médecins, le kiné, estiment tous que la sécurité sociale n'a pas à assurer des paiements pour un salarié parce que l'employeur ne prend pas ses propres engagement.
Que dois-je faire si en revenant dans mon entreprise le même scénario se produit ?
Merci de vos réponses.
Le lundi 3 février mon médecin généraliste a estimé ma reprise en mi temps thérapeutique. Le lundi 10 je passe ma visite médicale du travail de reprise, le médecin me déclare apte sous certaines conditions "pas de port de charges lourdes" et "éviter de solliciter mon bras au dessus de l'épaule. Ce document a été envoyé à mon employeur. Le 12 courant, toujours à mon poste, mon employeur me convoque et me demande verbalement de rentrer chez moi car il me considère inapte. Le lendemain était mon jour de repos qui m'a permis réflexion.
Pour ne pas me retrouver en faute(abandon de poste) , et n'ayant pas reçu de courrier recommandé de la part de l'employeur j'ai décidé de retourner à mon poste le vendredi. Mes chefs m'interdisant l'accès à mon poste j'ai attendu mon employeur à l'accueil qui réitère ses propos. Il ajoute que je n'ai qu'à me remettre en arrêt. Démunie face à la situation j'en parle au médecin du travail qui me couvre par un courrier pour aller voir un médecin. Je suis en arrêt jusqu'au 28 février, ma reprise est prévue le 1er mars prochain. Mon employeur veut que je passe ma visite du travail avant la reprise, cela sera fait lundi matin. Il est fort possible que le médecin du travail fasse le même compte rendu d'aptitude, et que logiquement mon employeur me reconduise à la porte.
Il va de soi que d'après ce qu'on m'a fait comme réflexions, la sécurité sociale, les médecins, le kiné, estiment tous que la sécurité sociale n'a pas à assurer des paiements pour un salarié parce que l'employeur ne prend pas ses propres engagement.
Que dois-je faire si en revenant dans mon entreprise le même scénario se produit ?
Merci de vos réponses.
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5 réponses
Bonsoir,
Merci Avocat34000 de votre réponse,
Ma pathologie concerne mon bras droit une tendinite au coude et l'autre à l'épaule. Je dois dans mon emploi, accéder à des étagères, et j'ai pu pendant 9 jours assurer en mi temps thérapeutique mon job, et pour autant, je n'ai pas entendu le mot "reclassement" dans la bouche de mon employeur. Un audit est prévu d'ailleurs, car plusieurs personnes souffrent de problèmes d'épaules et de dos par rapport à l'emplacement des produits, dans notre Service.
Je ne suis pas au courant de cette démarche possible de mon employeur que vous m'indiquez.
Merci Avocat34000 de votre réponse,
Ma pathologie concerne mon bras droit une tendinite au coude et l'autre à l'épaule. Je dois dans mon emploi, accéder à des étagères, et j'ai pu pendant 9 jours assurer en mi temps thérapeutique mon job, et pour autant, je n'ai pas entendu le mot "reclassement" dans la bouche de mon employeur. Un audit est prévu d'ailleurs, car plusieurs personnes souffrent de problèmes d'épaules et de dos par rapport à l'emplacement des produits, dans notre Service.
Je ne suis pas au courant de cette démarche possible de mon employeur que vous m'indiquez.
Bonjour,
Votre employeur dispose d'un recours devant l'inspecteur du travail si les réserves du médecin du travail lui semble trop importantes. L'a-t-il exercé? S'il ne l'a pas fait, répondez-lui, par LRAR que, même assorti de réserves, l'avis de la médecine du travail est un avis d'aptitude et qu'il est tenu de vous réintégrer à votre poste ou su r un poste équivalent.
Bien cordialement,
Votre employeur dispose d'un recours devant l'inspecteur du travail si les réserves du médecin du travail lui semble trop importantes. L'a-t-il exercé? S'il ne l'a pas fait, répondez-lui, par LRAR que, même assorti de réserves, l'avis de la médecine du travail est un avis d'aptitude et qu'il est tenu de vous réintégrer à votre poste ou su r un poste équivalent.
Bien cordialement,
Merci pour votre réponse complémentaire.
Mais alors s'il obtient cela il me fermera les portes de nouveaux emplois (mes diplômes et mes expériences appartiennent surtout au secteur du tertiaire je l'avoue mais je ne retrouve plus d'emploi dans ma branche) dans un secteur industriel (comme par exemple le secteur pharmaceutique) ou la préparation de commande ne demande pas de fortes charges à porter.
S'il fallait faire un pas en avant pour comprendre mon employeur qui se protège au niveau sécurité dans son entreprise (bien que le taux d'accidents du travail a dépassé le niveau normal là bas), j'ai fait ce pas en me remettant en arrêt et en lui donnant une chance de réfléchir à un poste qui pourrait me convenir. Non ?
L'inspection du Travail me conseille, si lundi on me refuse l'accès à l'entreprise, d'envoyer une lettre recommandée avec AR à mon employeur rappelant les faits et précisant que je me tiens à sa disposition pour revenir travailler, mais qu'étant en contrat dans cette entreprise, même si je suis absente, mon salaire devra m'être versé.
Me vient juste deux questions subsidiaires :
S'il ne répond pas à ma lettre je me retrouve dans le rouge auprès de ma banque..
Etant donné que je devais reprendre en mi temps thérapeutique, et que je ne me remettrai pas en arrêt dans ce cas de figure me versera-t-il mon salaire total ?
D'avance merci
Mais alors s'il obtient cela il me fermera les portes de nouveaux emplois (mes diplômes et mes expériences appartiennent surtout au secteur du tertiaire je l'avoue mais je ne retrouve plus d'emploi dans ma branche) dans un secteur industriel (comme par exemple le secteur pharmaceutique) ou la préparation de commande ne demande pas de fortes charges à porter.
S'il fallait faire un pas en avant pour comprendre mon employeur qui se protège au niveau sécurité dans son entreprise (bien que le taux d'accidents du travail a dépassé le niveau normal là bas), j'ai fait ce pas en me remettant en arrêt et en lui donnant une chance de réfléchir à un poste qui pourrait me convenir. Non ?
L'inspection du Travail me conseille, si lundi on me refuse l'accès à l'entreprise, d'envoyer une lettre recommandée avec AR à mon employeur rappelant les faits et précisant que je me tiens à sa disposition pour revenir travailler, mais qu'étant en contrat dans cette entreprise, même si je suis absente, mon salaire devra m'être versé.
Me vient juste deux questions subsidiaires :
S'il ne répond pas à ma lettre je me retrouve dans le rouge auprès de ma banque..
Etant donné que je devais reprendre en mi temps thérapeutique, et que je ne me remettrai pas en arrêt dans ce cas de figure me versera-t-il mon salaire total ?
D'avance merci
Bonjour,
En cas d'inaptitude, la jurisprudence est claire sur certains points, et obscure sur d'autres.
Ce qui est clair, c'est que le salarié inapte doit bénéficier de l'obligation de reclassement même s'il est sous CDD.
Ce qui est moins clair, c'est de savoir sur quels postes il peut chercher le reclassement... Peut-il vous proposer des postes permanents alors que vous étiez en CDD? C'est difficile à dire, mais l'esprit de la loi est plutôt de rechercher le reclassement en priorité. Donc y compris sur des postes permanents.
En tous cas, tant que l'inaptitude n'a pas été constatée par la médecine du travail (il faut 2 visites en 15 jours qui constatent toutes les deux l'inaptitude), l'employeur ne peut pas rompre le contrat. Il doit donc poursuivre le paiement du salaire (sinon faites un référé prud'homal).
Bien cordialement,
En cas d'inaptitude, la jurisprudence est claire sur certains points, et obscure sur d'autres.
Ce qui est clair, c'est que le salarié inapte doit bénéficier de l'obligation de reclassement même s'il est sous CDD.
Ce qui est moins clair, c'est de savoir sur quels postes il peut chercher le reclassement... Peut-il vous proposer des postes permanents alors que vous étiez en CDD? C'est difficile à dire, mais l'esprit de la loi est plutôt de rechercher le reclassement en priorité. Donc y compris sur des postes permanents.
En tous cas, tant que l'inaptitude n'a pas été constatée par la médecine du travail (il faut 2 visites en 15 jours qui constatent toutes les deux l'inaptitude), l'employeur ne peut pas rompre le contrat. Il doit donc poursuivre le paiement du salaire (sinon faites un référé prud'homal).
Bien cordialement,
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Je viens de trouver ceci :
A l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
Sachant que lorsque le médecin du travail estime que le salarié est apte sous certaines réserves, la Cour de cassation est venue préciser que vous deviez proposer à votre salarié en premier lieu son ancien poste lorsque vous êtes en mesure de respecter les aménagements proposés (Cass. soc., 18 septembre 2013, n° 12-18464).
Jusqu'en 2009, la Cour de cassation semblait permettre à l'employeur de pouvoir interpréter l'avis d'aptitude avec restrictions et ainsi le requalifier en avis d'inaptitude s'il était en mesure de justifier des motifs l'empêchant de donner suite à ces restrictions (Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40071).
Elle a ensuite affirmé que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du Code du travail (Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-42674).
Cette solution de la Cour de cassation tranche de manière ferme la position à adopter face à un avis d'aptitude avec restrictions puisqu'elle ne tolère plus aucune interprétation de l'employeur qui doit appliquer ou contester. Par ailleurs, la sanction est lourde puisque si le licenciement est prononcé au regard d'un avis d'aptitude avec restrictions, le salarié pourra se prévaloir d'une discrimination, au motif que son licenciement est lié à son état de santé (Cass. soc., 25 janvier 2011 n° 09-72834).
A l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
Sachant que lorsque le médecin du travail estime que le salarié est apte sous certaines réserves, la Cour de cassation est venue préciser que vous deviez proposer à votre salarié en premier lieu son ancien poste lorsque vous êtes en mesure de respecter les aménagements proposés (Cass. soc., 18 septembre 2013, n° 12-18464).
Jusqu'en 2009, la Cour de cassation semblait permettre à l'employeur de pouvoir interpréter l'avis d'aptitude avec restrictions et ainsi le requalifier en avis d'inaptitude s'il était en mesure de justifier des motifs l'empêchant de donner suite à ces restrictions (Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40071).
Elle a ensuite affirmé que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du Code du travail (Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-42674).
Cette solution de la Cour de cassation tranche de manière ferme la position à adopter face à un avis d'aptitude avec restrictions puisqu'elle ne tolère plus aucune interprétation de l'employeur qui doit appliquer ou contester. Par ailleurs, la sanction est lourde puisque si le licenciement est prononcé au regard d'un avis d'aptitude avec restrictions, le salarié pourra se prévaloir d'une discrimination, au motif que son licenciement est lié à son état de santé (Cass. soc., 25 janvier 2011 n° 09-72834).
Je viens de recevoir ce jour, un courrier du 17 courant du Resp Regional RH disant que dans le cadre de ma reprise à temps partiel thérapeutique suite à mon arrêt pour accident du travail la médecine du travail a rendu un avis favorable à la reprise à temps partiel thérapeutique sur un poste de .... . Pas de port de charges lourdes. Eviter sollicitations bras droit dans des positions au dessus des épaules.
suite du courrier :
"Compte tenu de la configuration et de l'organisation des préparations de commandes au sein de nos activités et dans l'attente de la consolidation totale de votre état de santé, nous vous confirmons que cet avis entraîne une inaptitude temporaire à reprendre votre fonction de ..
Nous ne manquerons pas de programmer une nouvelle visite auprès de la médecine du travail à l'issue de votre arrêt".
suite du courrier :
"Compte tenu de la configuration et de l'organisation des préparations de commandes au sein de nos activités et dans l'attente de la consolidation totale de votre état de santé, nous vous confirmons que cet avis entraîne une inaptitude temporaire à reprendre votre fonction de ..
Nous ne manquerons pas de programmer une nouvelle visite auprès de la médecine du travail à l'issue de votre arrêt".
Bonjour,
Oui, c'est que je vous expliquais. L'avis d'aptitude, même avec réserves, est et demeure un avis d'aptitude. Les parties ne peuvent pas le requalifier en avis d'inaptitude au motif que les réserves énoncées par la médecine du travail seraient trop sévères.
Je vous parlais d'un arrêt du 6 février 2013 en ce sens, qui reprend ce que vous citez.
Si l'employeur veut faire constater votre inaptitude (notamment pour mettre un terme au CDD), il doit exercer le recours devant l'inspection du travail. Tant qu'il ne le fais pas, il ne peut pas rompre le CDD.
Bien cordialement,
Oui, c'est que je vous expliquais. L'avis d'aptitude, même avec réserves, est et demeure un avis d'aptitude. Les parties ne peuvent pas le requalifier en avis d'inaptitude au motif que les réserves énoncées par la médecine du travail seraient trop sévères.
Je vous parlais d'un arrêt du 6 février 2013 en ce sens, qui reprend ce que vous citez.
Si l'employeur veut faire constater votre inaptitude (notamment pour mettre un terme au CDD), il doit exercer le recours devant l'inspection du travail. Tant qu'il ne le fais pas, il ne peut pas rompre le CDD.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est devenu un point essentiel. l'an dernier, la Cour de cassation a refusé de requalifier un avis d'aptitude sous réserves en avis d'inaptitude (Soc, 6 février 2013, je n'ai plus le reste des références en tête).
Donc en pratique, si l'employeur souhaite que soit déclarée votre inaptitude, il faut qu'il saisisse l'inspection du travail pour exposer que les réserves du médecin du travail son telles que toute adaptation du poste est impossible.
S'il ne le fait pas, il conviendra d'en tirer les conséquences.
Bien cordialement,