Mon employeur me dit "inapte" la médecine du travail "apte"

Question

Je suis en CDD (mon contrat se termine fin juillet prochain) dans une grande entreprise du transport, j'ai eu un accident du travail le 16 octobre dernier. En arrêt jusqu'au 2 février, j'ai passé tous les examens nécessaires de santé, et je suis suivie par un kiné.
Le lundi 3 février mon médecin généraliste a estimé ma reprise en mi temps thérapeutique. Le lundi 10 je passe ma visite médicale du travail de reprise, le médecin me déclare apte sous certaines conditions "pas de port de charges lourdes" et "éviter de solliciter mon bras au dessus de l'épaule. Ce document a été envoyé à mon employeur. Le 12 courant, toujours à mon poste, mon employeur me convoque et me demande verbalement de rentrer chez moi car il me considère inapte. Le lendemain était mon jour de repos qui m'a permis réflexion. 

Pour ne pas me retrouver en faute(abandon de poste) , et n'ayant pas reçu de courrier recommandé de la part de l'employeur j'ai décidé de retourner à mon poste le vendredi. Mes chefs m'interdisant l'accès à mon poste j'ai attendu mon employeur à l'accueil qui réitère ses propos. Il ajoute que je n'ai qu'à me remettre en arrêt. Démunie face à la situation j'en parle au médecin du travail qui me couvre par un courrier pour aller voir un médecin. Je suis en arrêt jusqu'au 28 février, ma reprise est prévue le 1er mars prochain. Mon employeur veut que je passe ma visite du travail avant la reprise, cela sera fait lundi matin. Il est fort possible que le médecin du travail fasse le même compte rendu d'aptitude, et que logiquement mon employeur me reconduise à la porte. 
Il va de soi que d'après ce qu'on m'a fait comme réflexions, la sécurité sociale, les médecins, le kiné, estiment tous que la sécurité sociale n'a pas à assurer des paiements pour un salarié parce que l'employeur ne prend pas ses propres engagement.

Que dois-je faire si en revenant dans mon entreprise le même scénario se produit ?

Merci de vos réponses.

niagara34 · Accepted Answer

Bonsoir,

Merci Avocat34000 de votre réponse,

Ma pathologie concerne mon bras droit une tendinite au coude et l'autre à l'épaule. Je dois dans mon emploi, accéder à des étagères, et j'ai pu pendant 9 jours assurer en mi temps thérapeutique mon job, et pour autant, je n'ai pas entendu le mot "reclassement" dans la bouche de mon employeur. Un audit est prévu d'ailleurs, car plusieurs personnes souffrent de problèmes d'épaules et de dos par rapport à l'emplacement des produits, dans notre Service. 
Je ne suis pas au courant de cette démarche possible de mon employeur que vous m'indiquez.

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

Votre employeur dispose d'un recours devant l'inspecteur du travail si les réserves du médecin du travail lui semble trop importantes. L'a-t-il exercé? S'il ne l'a pas fait, répondez-lui, par LRAR que, même assorti de réserves, l'avis de la médecine du travail est un avis d'aptitude et qu'il est tenu de vous réintégrer à votre poste ou su r un poste équivalent.

Bien cordialement,

niagara34 · Answer

Merci pour votre réponse complémentaire.

Mais alors s'il obtient cela il me fermera les portes de nouveaux emplois (mes diplômes et mes expériences appartiennent surtout au secteur du tertiaire je l'avoue mais je ne retrouve plus d'emploi dans ma branche) dans un secteur industriel (comme par exemple le secteur pharmaceutique)  ou la préparation de commande ne demande pas de fortes charges à porter.

S'il fallait faire un pas en avant pour comprendre mon employeur qui se protège au niveau sécurité dans son entreprise (bien que le taux d'accidents du travail a dépassé le niveau normal là bas), j'ai fait ce pas en me remettant en arrêt et en lui donnant une chance de réfléchir à un poste qui pourrait me convenir. Non ?

L'inspection du Travail me conseille, si lundi on me refuse l'accès à l'entreprise, d'envoyer une lettre recommandée avec AR à mon employeur rappelant les faits et précisant que je me tiens à sa disposition pour revenir travailler, mais qu'étant en contrat dans cette entreprise, même si je suis absente, mon salaire devra m'être versé.

Me vient juste deux questions subsidiaires :

S'il ne répond pas à ma lettre je me retrouve dans le rouge auprès de ma banque..

Etant donné que je devais reprendre en mi temps thérapeutique, et que je ne me remettrai pas en arrêt dans ce cas de figure me versera-t-il mon salaire total ?

D'avance merci

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

En cas d'inaptitude, la jurisprudence est claire sur certains points, et obscure sur d'autres.

Ce qui est clair, c'est que le salarié inapte doit bénéficier de l'obligation de reclassement même s'il est sous CDD.

Ce qui est moins clair, c'est de savoir sur quels postes il peut chercher le reclassement... Peut-il vous proposer des postes permanents alors que vous étiez en CDD? C'est difficile à dire, mais l'esprit de la loi est plutôt de rechercher le reclassement en priorité. Donc y compris sur des postes permanents.

En tous cas, tant que l'inaptitude n'a pas été constatée par la médecine du travail (il faut 2 visites en 15 jours qui constatent toutes les deux l'inaptitude), l'employeur ne peut pas rompre le contrat. Il doit donc poursuivre le paiement du salaire (sinon faites un référé prud'homal).

Bien cordialement,

niagara34 · Answer

Je viens de trouver ceci :

A l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Sachant que lorsque le médecin du travail estime que le salarié est apte sous certaines réserves, la Cour de cassation est venue préciser que vous deviez proposer à votre salarié en premier lieu son ancien poste lorsque vous êtes en mesure de respecter les aménagements proposés (Cass. soc., 18 septembre 2013, n° 12-18464).

Jusqu'en 2009, la Cour de cassation semblait permettre à l'employeur de pouvoir interpréter l'avis d'aptitude avec restrictions et ainsi le requalifier en avis d'inaptitude s'il était en mesure de justifier des motifs l'empêchant de donner suite à ces restrictions (Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40071).

Elle a ensuite affirmé que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du Code du travail (Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-42674).

Cette solution de la Cour de cassation tranche de manière ferme la position à adopter face à un avis d'aptitude avec restrictions puisqu'elle ne tolère plus aucune interprétation de l'employeur qui doit appliquer ou contester. Par ailleurs, la sanction est lourde puisque si le licenciement est prononcé au regard d'un avis d'aptitude avec restrictions, le salarié pourra se prévaloir d'une discrimination, au motif que son licenciement est lié à son état de santé (Cass. soc., 25 janvier 2011 n° 09-72834).

Mon employeur me dit "inapte" la médecine du travail "apte"

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