Couverture des frais d'avocat en JAF
Patounette94
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir si vous connaissez une assurance couvrant les frais d'avocats et de justice ocassionés dans le cadre des affaires familiales.
En effet, la partie adverse est citée à comparaitre au mois de mai dans la cadre d'un JAF et il sagira de régler les frais d'avocat qui seront je pense conséquents...
Est-il alors trop tard ? est possible ? quelle assurance solliciter ?...et tout autres informations complémetaires.
Merci par avance pour vos suggestions.
j'aimerais savoir si vous connaissez une assurance couvrant les frais d'avocats et de justice ocassionés dans le cadre des affaires familiales.
En effet, la partie adverse est citée à comparaitre au mois de mai dans la cadre d'un JAF et il sagira de régler les frais d'avocat qui seront je pense conséquents...
Est-il alors trop tard ? est possible ? quelle assurance solliciter ?...et tout autres informations complémetaires.
Merci par avance pour vos suggestions.
1 réponse
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Bonjour,
En principe les assurance juridiques que l' on possède soit avec le contrat d' habitation, soit à part, ne couvrent pas les affaires familiales du style divorce, gardes d' enfants etc ... Certaines prennent cependant en charges les affaires de succession.
Et de plus, elle ne prennent pas en charge les litiges dont on avait connaissance et qui ont débuté avant de les solliciter.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...-
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Par contre l' avocat ( ou la personne si elle n' a pas d' avocat selon les situations ) peut demander que la partie adverse soit condamnée à payer ce qu' on appelle '' l' article 700 ''. Ce qui est accordé ( ou pas d' ailleurs ) selon le montant décidé en réalité par le juge et qui est destiné à couvrir du moins en partie les frais de justice.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...