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Couverture des frais d'avocat en JAF

Patounette94 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2014 - 26 févr. 2014 à 13:51
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 26 févr. 2014 à 15:08
Bonjour,

j'aimerais savoir si vous connaissez une assurance couvrant les frais d'avocats et de justice ocassionés dans le cadre des affaires familiales.

En effet, la partie adverse est citée à comparaitre au mois de mai dans la cadre d'un JAF et il sagira de régler les frais d'avocat qui seront je pense conséquents...

Est-il alors trop tard ? est possible ? quelle assurance solliciter ?...et tout autres informations complémetaires.

Merci par avance pour vos suggestions.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 26/02/2014 à 14:04
Bonjour,

En principe les assurance juridiques que l' on possède soit avec le contrat d' habitation, soit à part, ne couvrent pas les affaires familiales du style divorce, gardes d' enfants etc ... Certaines prennent cependant en charges les affaires de succession.

Et de plus, elle ne prennent pas en charge les litiges dont on avait connaissance et qui ont débuté avant de les solliciter.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Patounette94 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2014
26 févr. 2014 à 14:55
Merci bien à vous pour votre réponse,

donc pour mon cas c'est clos...

Bonne continuation
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 26/02/2014 à 15:01
Par contre l' avocat ( ou la personne si elle n' a pas d' avocat selon les situations ) peut demander que la partie adverse soit condamnée à payer ce qu' on appelle '' l' article 700 ''. Ce qui est accordé ( ou pas d' ailleurs ) selon le montant décidé en réalité par le juge et qui est destiné à couvrir du moins en partie les frais de justice.
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Patounette94 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2014
26 févr. 2014 à 15:07
je prends bonne note de votre suggestion et le transmettrais à mon avocat.

Merci.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
26 févr. 2014 à 15:08
Il doit le savoir ;)
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