Colis suivi marqué recu mais l'acheteur dit non reçu
Snitul
Messages postés
4
Statut
Membre
-
chapuzo22 Messages postés 187 Statut Membre -
chapuzo22 Messages postés 187 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai effectuer une transaction via LBC.
j'ai vendu mon produit, convenant avec l'acheteur que j'envoyai en lettre suivi ( sans signature)
le vendeur m'a payé par chèque, j'ai encaissé le chèque puis j'ai envoyé le produit en suivi.
il me recontacte 2 semaine après pour me dire qu'il n'a rien reçu.
Alors que le numéro de suivi indique "produit livré".
je suis bien embêter comment savoir si il est honnête ou non...?
je lui propose tout de même le remboursement de 1/3 de ma somme.
il me dit non cela ne me convient pas soit vous me rembourser intégralement soit je porte plainte car la loi dit:
Lorsque le vendeur est un particulier, il n'est pas tenu de s'engager sur un délai de livraison.
Toutefois, si l'objet expédié par le vendeur ne parvient pas à bon port, sa responsabilité peut être mise en cause, qu'il soit professionnel ou non. En effet, l'article 15-I de la loi n°2004-575 du 21.6.04 fait référence, quant à lui, à toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique - définition qui n'a pas souhaité intégrer les seules personnes exerçant cette activité à titre professionnel.
Conformément à l'article 15-I, un vendeur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que dans trois situations :
*en cas de faute commise par vous - que le vendeur devra alors être en mesure de prouver,
*en cas de force majeure
*en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d'un tiers au contrat. .
Suis-je tenu responsable ???
Dois-je le rembourser alors qu'il peu être malhonnête.?
Suis-je exonéré de ma responsabilité la poste étant considéré comme un tiers?
j'ai effectuer une transaction via LBC.
j'ai vendu mon produit, convenant avec l'acheteur que j'envoyai en lettre suivi ( sans signature)
le vendeur m'a payé par chèque, j'ai encaissé le chèque puis j'ai envoyé le produit en suivi.
il me recontacte 2 semaine après pour me dire qu'il n'a rien reçu.
Alors que le numéro de suivi indique "produit livré".
je suis bien embêter comment savoir si il est honnête ou non...?
je lui propose tout de même le remboursement de 1/3 de ma somme.
il me dit non cela ne me convient pas soit vous me rembourser intégralement soit je porte plainte car la loi dit:
Lorsque le vendeur est un particulier, il n'est pas tenu de s'engager sur un délai de livraison.
Toutefois, si l'objet expédié par le vendeur ne parvient pas à bon port, sa responsabilité peut être mise en cause, qu'il soit professionnel ou non. En effet, l'article 15-I de la loi n°2004-575 du 21.6.04 fait référence, quant à lui, à toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique - définition qui n'a pas souhaité intégrer les seules personnes exerçant cette activité à titre professionnel.
Conformément à l'article 15-I, un vendeur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que dans trois situations :
*en cas de faute commise par vous - que le vendeur devra alors être en mesure de prouver,
*en cas de force majeure
*en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d'un tiers au contrat. .
Suis-je tenu responsable ???
Dois-je le rembourser alors qu'il peu être malhonnête.?
Suis-je exonéré de ma responsabilité la poste étant considéré comme un tiers?
A voir également:
- Gls colis livré mais pas reçu
- Colis marque comme livré mais non reçu shein - Forum Consommation
- Mentir colis non reçu - Forum Consommation
- Colis marqué comme livré mais non reçu shein - Forum Consommation
- Dpd colis livré non reçu ✓ - Forum Consommation
- Colis shein livré mais pas recu - Forum Consommation
2 réponses
Si vous êtes un particulier qui n'avais vendu qu'un objet. et que ceci n'est pas votre activité habituelle, vous n'êtes pas considérés comme commercant électronique
la loi cité ici, la LCEN, ne s'applique donc pas pour votre transaction.
Garder la preuve concernant le produit "livré" par la poste.
Pour vous et pour la poste le produit est livré. Donc vous ne devez plus rien.
si ce n'est pas le cas, c'est a lui de voir avec la poste.
la loi cité ici, la LCEN, ne s'applique donc pas pour votre transaction.
Garder la preuve concernant le produit "livré" par la poste.
Pour vous et pour la poste le produit est livré. Donc vous ne devez plus rien.
si ce n'est pas le cas, c'est a lui de voir avec la poste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...