Colis suivi marqué recu mais l'acheteur dit non reçu

Snitul Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 - 26 févr. 2014 à 09:53
chapuzo22 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 4 mars 2014 à 16:49
Bonjour,
j'ai effectuer une transaction via LBC.
j'ai vendu mon produit, convenant avec l'acheteur que j'envoyai en lettre suivi ( sans signature)
le vendeur m'a payé par chèque, j'ai encaissé le chèque puis j'ai envoyé le produit en suivi.
il me recontacte 2 semaine après pour me dire qu'il n'a rien reçu.
Alors que le numéro de suivi indique "produit livré".

je suis bien embêter comment savoir si il est honnête ou non...?
je lui propose tout de même le remboursement de 1/3 de ma somme.

il me dit non cela ne me convient pas soit vous me rembourser intégralement soit je porte plainte car la loi dit:

Lorsque le vendeur est un particulier, il n'est pas tenu de s'engager sur un délai de livraison.
Toutefois, si l'objet expédié par le vendeur ne parvient pas à bon port, sa responsabilité peut être mise en cause, qu'il soit professionnel ou non. En effet, l'article 15-I de la loi n°2004-575 du 21.6.04 fait référence, quant à lui, à toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique - définition qui n'a pas souhaité intégrer les seules personnes exerçant cette activité à titre professionnel.
Conformément à l'article 15-I, un vendeur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que dans trois situations :
*en cas de faute commise par vous - que le vendeur devra alors être en mesure de prouver,
*en cas de force majeure
*en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d'un tiers au contrat.
.

Suis-je tenu responsable ???
Dois-je le rembourser alors qu'il peu être malhonnête.?
Suis-je exonéré de ma responsabilité la poste étant considéré comme un tiers?

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 févr. 2014 à 18:21
Si vous êtes un particulier qui n'avais vendu qu'un objet. et que ceci n'est pas votre activité habituelle, vous n'êtes pas considérés comme commercant électronique

la loi cité ici, la LCEN, ne s'applique donc pas pour votre transaction.

Garder la preuve concernant le produit "livré" par la poste.

Pour vous et pour la poste le produit est livré. Donc vous ne devez plus rien.
si ce n'est pas le cas, c'est a lui de voir avec la poste.
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donc aucune poursuite ne peut être engagé contre moi ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 févr. 2014 à 23:39
nan
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chapuzo22 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 34
4 mars 2014 à 16:49
si sur le site de la poste il est indiquez que le colis est distribuer c'est quil est distribuer ,c'est a lacheteur de ce retourner contre la poste et demander éventuellement le remboursement,en faisant le 3631,mais visiblement vous avez a faire a un petit malin,
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