Préparer le dossier pour la Juridiction de proximité
gaston18
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gaston18 Messages postés 54 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais passer à une juridiction de proximité, après un échange de recommandé sans succé.
Mon proprio ne m'a pas pas rendu ma garantie, il me fait des retenus sans justificatif.
Pour le dossier, si j'ai bien compris il dois disposer de toutes les pièces que je compte présenter, dont les mails échangés, les factures pour remboursement etc.
J'ai deux questions:
Dans le dossier que j'envoie au propriétaire.
J'explique qu'elles sont les pièces, ( recomandé, mail de notre discusion sur l'état des lieux ect...)
mais je ne suis pas obliger de dire pourquoi je presente tel documents ?
Suis-je obligé de lui ecrire se que je vais dire exactement le jour de l'audience, ma stratégie ?
Ensuite je vais me déplacer en train TER, j'ai demandé une facture, ce document suffit pour me faire rembourser (dans le cadre de l'article 700)? ou je dois donner également mes billets dans le dossier?
Merci a vous
Je vais passer à une juridiction de proximité, après un échange de recommandé sans succé.
Mon proprio ne m'a pas pas rendu ma garantie, il me fait des retenus sans justificatif.
Pour le dossier, si j'ai bien compris il dois disposer de toutes les pièces que je compte présenter, dont les mails échangés, les factures pour remboursement etc.
J'ai deux questions:
Dans le dossier que j'envoie au propriétaire.
J'explique qu'elles sont les pièces, ( recomandé, mail de notre discusion sur l'état des lieux ect...)
mais je ne suis pas obliger de dire pourquoi je presente tel documents ?
Suis-je obligé de lui ecrire se que je vais dire exactement le jour de l'audience, ma stratégie ?
Ensuite je vais me déplacer en train TER, j'ai demandé une facture, ce document suffit pour me faire rembourser (dans le cadre de l'article 700)? ou je dois donner également mes billets dans le dossier?
Merci a vous
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3 réponses
Vous devez transmettre les pièces, (garder une trace de la transmission)
Vous avez fait une requête pour la récupération du dépot de garantie ?
et vous transmettez vos pièces a l'appui de votre demande
dans ce cas pas besoin de "bla bla "
Pour l'article 700 vous demandez une somme globale, comprenant le déplacement, vous n'êtes pas obligé de justifié du prix que vous avez payé
Vous avez fait une requête pour la récupération du dépot de garantie ?
et vous transmettez vos pièces a l'appui de votre demande
dans ce cas pas besoin de "bla bla "
Pour l'article 700 vous demandez une somme globale, comprenant le déplacement, vous n'êtes pas obligé de justifié du prix que vous avez payé
J'ai envoyé plusieurs recommandés, mise en demeure de la restitué,
Je croyais que pour l'article 700 on pouvais se faire rembourser uniquement les éléments sous preuve de factures.
J'ai remplie une somme global pour le déplacement dans ma feuille cerfa.
Je croyais que pour l'article 700 on pouvais se faire rembourser uniquement les éléments sous preuve de factures.
J'ai remplie une somme global pour le déplacement dans ma feuille cerfa.
vous pouvez le mettre cela justifiera, mais si vous avez payé 100€ de déplacement rien ne vous empêche de demander 200€ d'article 700, le temps passé, les déplacements pour envoyer les recommandés...
C'est au juge de décider en fonction de l'equité et de la situation économique, rien ne vous empêche de demander un peu plus, le juge accordera ce qu'il voudra
mais si vous ne demandez pas il vous accordera que ce qui est demandé
C'est au juge de décider en fonction de l'equité et de la situation économique, rien ne vous empêche de demander un peu plus, le juge accordera ce qu'il voudra
mais si vous ne demandez pas il vous accordera que ce qui est demandé
Je me suis rendu pour la seconde fois au tribunal, les deux fois le propriétaire ne c'était pas déplacé, mais le juge à fini par décider qu'il pouvait se faire représenter.
Il m'a entendu, j'ai donné mon dossier, et j'ai mis et dis dans le dossier une somme en plus des frais justifié de l'article 700.
Réponse en Juin pour savoir si je gagne au tribunal et si j'obtiens mes indemnisations demandé.
Il m'a entendu, j'ai donné mon dossier, et j'ai mis et dis dans le dossier une somme en plus des frais justifié de l'article 700.
Réponse en Juin pour savoir si je gagne au tribunal et si j'obtiens mes indemnisations demandé.
Bonjour, je reviens vers vous,
J'ai deux questions, l'audience est renvoyé à dans deux mois,
J'ai de nouvelles pièces a mettre dans le dossier, je dois:
- Envoyé les nouvelles pièces a mon proprio et à la juridiction?
- Concernant l'article 700, les copies des justificatifs (billets de train etc), je dois aussi les mettre ou cela ne sert a rien?
Selon moi je donne uniquement les originaux le jour du jugement. Et je transmet seulement les documents originaux à mon proprio qui sont susceptible de me faire gagner le jugement.
J'ai deux questions, l'audience est renvoyé à dans deux mois,
J'ai de nouvelles pièces a mettre dans le dossier, je dois:
- Envoyé les nouvelles pièces a mon proprio et à la juridiction?
- Concernant l'article 700, les copies des justificatifs (billets de train etc), je dois aussi les mettre ou cela ne sert a rien?
Selon moi je donne uniquement les originaux le jour du jugement. Et je transmet seulement les documents originaux à mon proprio qui sont susceptible de me faire gagner le jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...