Une histoire à dormir debout
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 févr. 2014 à 09:49
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doris33
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23 févr. 2014 à 14:44
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Bonjour,
quelques éléments de réponse :
pour l'arbre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
vous ne dites pas quelle est la distance entre la fenêtre et la limite de propriété :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Cordialement
quelques éléments de réponse :
pour l'arbre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
vous ne dites pas quelle est la distance entre la fenêtre et la limite de propriété :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Cordialement
Bonjour
En 2004, son voisin hérite d'une grange dont le mur est mitoyen au jardin de ma maman. Sur ce mur, une ouverture existe;
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue. La servitude de vue s'acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
@+
En 2004, son voisin hérite d'une grange dont le mur est mitoyen au jardin de ma maman. Sur ce mur, une ouverture existe;
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue. La servitude de vue s'acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
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24 février 2014
23 févr. 2014 à 22:38
23 févr. 2014 à 22:38
Bonsoir Marie,
très intéressante cette réponse.
L'ouverture étant existante depuis plus de 30 ans, bien qu'elle n'était pas une servitude de vue puisque sans cesse occulté par un volet. Suis-je en droit d'en demander la suppression ?
Pour être tout à fait clair, je ne souhaite même pas leur demander la suppression mais simplement leur demander de rendre le verre fixe et translucide en échange de quoi je couperai l'arbre qui leur apportera la lumière dont ils ont besoin (ce sont des arbustes dont la suppression m'est égale : je ne les laisse que pour qu'ils n'aient pas une vue direct).
très intéressante cette réponse.
L'ouverture étant existante depuis plus de 30 ans, bien qu'elle n'était pas une servitude de vue puisque sans cesse occulté par un volet. Suis-je en droit d'en demander la suppression ?
Pour être tout à fait clair, je ne souhaite même pas leur demander la suppression mais simplement leur demander de rendre le verre fixe et translucide en échange de quoi je couperai l'arbre qui leur apportera la lumière dont ils ont besoin (ce sont des arbustes dont la suppression m'est égale : je ne les laisse que pour qu'ils n'aient pas une vue direct).
23 févr. 2014 à 22:42
mon arbre n'est pas en droit d'être conservé, il est à moins d'un mètre cinquante de la propriété. Et le couper m'ait égale; je ne le conserve que pour que mon voisin n'est pas la vue sur mon jardin.
Je lui ai proposé de couper cette arbre s'il fixait le verre et le rendait translucide; il ne veut pas.
Comment puis-je l'en contraindre ? après quoi je couperai l'arbre.
24 févr. 2014 à 09:21
votre voisin est, donc en droit de vous contraindre à couper l'arbre si celui-ci mesure plus de 2 mètres.
Vous ne répondez pas à la question à la question de la distance entre la fenêtre et la limite séparative de vos terrains. A vous de voir si vous pouvez le contraindre légalement à rendre la fenêtre opaque.
Si un discussion à l'amiable n'a pas aboutie, seule l'application des textes sera possible.
Vous pouvez peut-être envisager la pose d'arbustes ou de brise-vues à distance légale de la propriété.
Cordialement
24 févr. 2014 à 09:43
le mur en question constitue la limite de propriété. Ma question est justement de savoir si je peux le contraindre à rendre un verre opaque et fixe d'une ouverture existant depuis plus de trente ans mais n'ayant pas été utilisée comme jouissance de vue depuis très longtemps.
Modifié par doris33 le 24/02/2014 à 10:36
Après je ne peux vous en dire plus.
Il serait préférable de voir avec votre assurance habitation ou juridique si vous en avez une.