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Temps d'Indemnisation de victime après un procès

N'ka Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - Modifié par N'ka le 23/02/2014 à 13:45
N'ka Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 25 févr. 2014 à 18:33
Bonjour,
Voilà j'ai remporter un procès sans accusé car la personne n'a pas été retrouver . Celle-ci doit me verser une somme de plusieurs dizaines de millier d'euros (dommage et intérêts ) mais puisqu'elle n'a pas été retrouvée , qui va me la versée ? Et en combien de temps ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 23/02/2014 à 14:00
Bonjour,

En vous adressant à la commission d' indemnisation des victimes ( je parle du pénal)

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2271-saisir-la-civi-pour-etre-indemnise-apres-une-infraction/

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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N'ka Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014
25 févr. 2014 à 18:33
Merci
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