Temps d'Indemnisation de victime après un procès
N'ka
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N'ka Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà j'ai remporter un procès sans accusé car la personne n'a pas été retrouver . Celle-ci doit me verser une somme de plusieurs dizaines de millier d'euros (dommage et intérêts ) mais puisqu'elle n'a pas été retrouvée , qui va me la versée ? Et en combien de temps ?
Voilà j'ai remporter un procès sans accusé car la personne n'a pas été retrouver . Celle-ci doit me verser une somme de plusieurs dizaines de millier d'euros (dommage et intérêts ) mais puisqu'elle n'a pas été retrouvée , qui va me la versée ? Et en combien de temps ?
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Bonjour,
En vous adressant à la commission d' indemnisation des victimes ( je parle du pénal)
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2271-saisir-la-civi-pour-etre-indemnise-apres-une-infraction/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
En vous adressant à la commission d' indemnisation des victimes ( je parle du pénal)
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2271-saisir-la-civi-pour-etre-indemnise-apres-une-infraction/
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N'ka
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