Du correctionnel au ???

Hey,



On commence ? Mouaha !!!!

Par contrat VDAT d'un an (volontaire de l'armée de terre) référencé « contrat n° *** » , signé le 07/01/2003, je me suis engagée comme militaire auprès du ****** régiment du ***** de *****.

Par contrat EVAT (engagé volontaire de l'armée de terre) référencé « contrat n° ****** » , signé le 02/09/2003, je me suis engagée pour une durée de 4 ans 4 mois et 5 jours.

Par décision n° ************************* *** du 31/10/2006, le contrat d'engagement de 4 ans 4 mois et 5 jours (contrat EVAT) souscrit le 02/09/2003, a été résilié à tort pour motif prétendu de désertion. J'ai été rayée du contrôle du corps et de l'armée active à compter du 09/11/2006.

Je précise qu'il a été reconnu que j'ai toujours travaillé avec efficacité, beaucoup d'investissement personnel, que je n'ai jamais eu la moindre difficulté, ni le moindre problème, dans le cadre de mon travail. Par ailleurs, j'ai été décorée de la Médaille de la Défense Nationale à compter du 01/01/2005.

Il m'a été reproché, à tort, de ne pas m'être présentée au régiment pour une période de 6 jours et être restée illégalement absente jusqu'au 09/11/2006, lendemain de la notification de la décision portant résiliation de mon contrat d'engagement. En réalité, pendant cette période de 6 jours susmentionnée, j'étais en arrêt maladie !

J'ai, cependant, été citée à personne par exploit effectuée par la gendarmerie en date du 20/01/2007 pour comparaître devant le Tribunal Correctionnel de *********, au motif :

« D'avoir à ******** et en tout cas sur le territoire national le 18 septembre 2006 et depuis temps n'emportant pas prescription, étant militaire et ayant trois mois de service ou plus, été déclaré déserteur pour s'être absentée sans autorisation de son corps, et de ne pas l'avoir rejoint dans les 6 jours et être resté illégalement absent jusqu'au 9 novembre 2006, lendemain du jour de la notification de sa dernière adresse connue de la décision portant résiliation de son contrat d'engagement. » .

Toutefois, par jugement, en date du 10/09/2007, le Tribunal Correctionnel de ******* m'a relaxé.

Il en résultait que la résiliation de mon contrat de travail était fautive et m'avait occasionné un certain nombre de préjudices dont j'étais en droit de demander réparation.

Affaire réglée du à ma relaxe, donc la suite sera l'indemnisation de cette rupture de contrat non justifiable .
Pour info l'avocate qui m'a aidé jusque là a parfaitement fait son travail surtout je dis chapeau car elle était toute nouvelle dans ce
monde de requin



Après cette relaxe, j'ai pu afin faire toutes les démarches pour obtenir mon chômage. A savoir que lorsque l'on est considérée déserteur on ne peut bénéficier du chômage. Mais heureusement grâce au jugement du 10/09/2007 ce n'était plus le cas.
la procédure pour bénéficier le chômage est de faire faire un nouvel état signalétique et des services qui porte la nouvelle mention " ESS rectifié suite décision T.cor " Puis envoyer le tout (attestation destiné a l' ASSEDIC ... )au CTAC de Bordeaux pour bénéficier du chômage.


Ensuite, après avoir discuté avec beaucoup de monde, il est vrai que lorsque l'on se fait couper son contrat pour rien, on peut demander des dommages intérêts surtout que suite à ce jugement mon employeur (l'état) n'a pas fait appel de la décision donc il fallait maintenant lancer un recours en indemnisation pour le préjudice que j'avais subis.


Dans la chronologie de l'histoire nous sommes le 13/03/08, ce jour là j'ai enfin reçu la lettre de "notification d'admission" du CTAC de Bordeaux qui me confirmait enfin que j'allait bénéficier de mon chômage.

Durant ce temps, j'ai cherché un avocat qui pourrait m'aider dans ma demande d'indemnisation auprès de mon ancien employeur ( l'état) et j'avais enfin trouvé une personne qui accepté l'aide juridictionnelle !
Et oui beaucoup refusent
Pourtant mon dossier était simple:
Désertion , relaxation , indemnisation

A mon 1er RDV avec cette avocate, elle m'avait de suite après consultations de mes pièces demandé de lui faire mon dossier en 4 exemplaires.
Elle m'avait dit qu'avant de lancer un recours en indemnisation devant le tribunal administratif de *****, il fallait faire un recours hiérarchique.
J'ai téléphoné le Jeudi 12 Juin 2008 à Maître ***** afin de savoir pourquoi je n'avais pas de nouvelle depuis le 2eme RDV et où en était le recours à l'amiable qu'elle devait écrire à la chancellerie et au ministère de la défense. J'ai eu pour réponse « La requête est lancée nous n'avons pas reçu encore l'accusé de réception de la lettre. »
Aussi, exactement le Mardi 1er Juillet 2008, j'ai de nouveau appelé au cabinet avec pour question : « avez vous reçu l'accusé de réception de la lettre ». Là, on m'a répondu « N'ayant obtenu aucun accusé de réception nous avons de nouveau posté la requête il y a 10 jours. ».
Forcement après ce genre de réponse, j'ai de suite demandé une copie de cette requête, qui m'a été expédié le Vendredi 04 Juillet 2008, Par contre je n'ai jamais obtenu les copies des accusés de réception car eux-mêmes, ne les ont jamais reçus.


Pour l'histoire de l'aide juridictionnelle, elle a été demandée, le Lundi 21 Juillet 2008, et un accord pour l'aide juridictionnelle totale a été donné le Mercredi 10 Septembre 2008.

Pour info, la requête a été enregistrée le Lundi 24 Novembre 2008 au Tribunal Administratif de ******.

Je précise toutefois, qu'au cours de l'Été 2009, n'ayant plus de nouvelle, j'ai demandé un rendez-vous. Maître ****** m'a confirmé de l'enregistrement de mon dossier et qu'il fallait juste être patiente car les procédures en justice son longues.

Ce jour là, je lui posé une question piège pour mesurer sa volonté de s'impliquer dans mon dossier. Je lui ai demandé : « si l'on continuait la procédure au Tribunal Administratif de ******, est-ce que je pouvais perdre le bénéfice de mes indemnisations chômage du CTAC de Bordeaux ». Maître ****** m'a répondu: « OUI cela pouvait arriver ! ». Or en aucun cas cela ne pouvait arriver car il n'a pas eu appel dans les deux mois du jugement en date du Lundi 10 Septembre 2007 dont j'ai été relaxé des fins de poursuite puisse qu'il ne résultait pas du dossier et des débats la preuve que je m'étais rendue coupable des faits qui m'ont été reprochés ! (Jugement correctionnel C1 chambre correctionnelle ******, parquet n° ***. J'ai dès lors eu le sentiment qu'elle ne s'intéressait nullement à mon dossier !

Ayant pris conscience de son incompétence et dégoûtée par son comportement, j'ai consulté à titre gratuit, un confrère Maître (@@@). Il m'a affirmé que l'avocate qui avait commencé cette procédure n'avait pas fait ce qu'il fallait car cette histoire aurait du être réglée rapidement car il n'y avait plus qu'à former un recours pour indemnisation auprès du Tribunal Administratif de ******* pour obtenir réparation des fautes du ministère de la Défense, fautes établies par la cour d'Appel de *******.
En Septembre 2009, j'ai recu une lettre de mon avocate ****, disant qu'elle était étonné que un certain maitre (8888) le confrère du cabinet de maitre (@@@) s'était porté interets de mon dossier au tribunal administratif de ****.

La, j'ai téléphoné pour lui dire non , j'ai rien demandé mais juste demandé des infos et pis de toute façon j'avais rien signé, c'était gratuit.

PS: Sur le coup je suis senti .... . Deux avocats qui se battent pour moi, la classe !!

Bon revenant au plus important, elle me redit le baratin, c'est long, les tribunaux sont surchargés ....

Après malheureusement j'ai eu de soucis d'ordre personnelle et effectivement, j'ai mis de coté la procédure, bon après c'est long et tout le monde le dis " la justice c'est très long ". De toute façon elle m'avait confirmé que la demande avait été bien enregistré donc pas de souci.

Vers mi septembre 2011, j'ai stop !

J'ai écris une lettre au Tribunal administratif de ***** pour exposer les faits et demandais la copie intégral de mon dossier.
Et là, je découvre que le 21/01/2009, Maître ******** avait reçu une lettre du Tribunal Administratif de ******* lui ordonnant, sous 15 jours , de produire les copies exigées par l'article R411-3 du code de justice ! Cependant, elle n'a jamais envoyé ces copies, malgré le risque que sa négligence impliquait pour mon dossier !

De fait, par ordonnance, en date du 01/04/2011, le Tribunal Administratif de ****** confirmait l'irrecevabilité de ma requête par la faute de Maître ******* pour n'avoir pas, dans les 15 jours requis, produit les copies de pièces qui lui étaient demandées en application de l'article R. 411-3 du code de justice administrative.

Maitre ******* a commis une faute particulièrement grave dans la procédure devant le tribunal administratif.

Le tribunal lui a formellement demandé la transmission de pièces indispensables à l'instruction du dossier.

Malgré un rappel et une mise en demeure formelle, elle a omis de communiquer, dans les délais fixés, les pièces demandées alors qu'il lui était précisé que faute de communiquer ces pièces, la requête de sa cliente serait déclarée irrecevable !


Dans l'ordonnance du 1er Avril 2011, il est écrit:

Considérant qu'aux termes de l'article R.4111-3 du code de justice administrative: " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en causes, augmenté de deux." et qu'aux termes de l'article R.612-1 du même code: " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration de délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir inviter leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne que à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables des l'expiration de délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévu à l'article R611-7.";

Considérant que la requête présentée pour Mlle **** n'était pas accompagnée du nombre de copies exigées par les dispositions de l'article R. 411-3 du code de justice administrative; que le conseil de la requérante invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 janvier 2008, réceptionnée le 21 janvier 2009, date du cachet de l'avis de réception postal, à produire ces copies, dans un délai de quinze jours, et avisé des conséquences de sa carence, n'a pas , dans les délai imparti, donné suite à cette demande de régularisation; que, des lors, la requête de Mlle ****, est entaché d'une irrecevabilité manifeste et doit, des lors, être rejeté;

Vous en pensez quoi maintenant ?