Remboursement d'utilisation frauduleuse
Résolu
zezette102
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zezette102 Messages postés 5 Statut Membre -
zezette102 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour,
j'ai fais opposition sur ma carte bancaire rapidement mais les voleurs ont pu retirer 1000 euros avant , puis je être dédommagée par ma banque(crédit agricole) sans avoir souscrit ce service auprès de ma banque ,en fait y a t-il une loi pour ce cas particulier ?
merci pour votre réponse .
Christine
j'ai fais opposition sur ma carte bancaire rapidement mais les voleurs ont pu retirer 1000 euros avant , puis je être dédommagée par ma banque(crédit agricole) sans avoir souscrit ce service auprès de ma banque ,en fait y a t-il une loi pour ce cas particulier ?
merci pour votre réponse .
Christine
2 réponses
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Votre banque doit vous rembourser m^me sans cette assurance qui dans votre cas ne servirait à rien.
Sur Google (ou autre ! ) allez lire l'article L 133-19 du Code monétaire et financier et les deux articles qui y sont cités L 133-16 et L 133-17. -
Merci beaucoup pour votre réponse.
j'attends mardi l'ouverture de la banque pour régler cette affaire
Bonne journée
Christine
La législation juridique et financière évolue en permanence...