Besoin d'aide Remboursement suite au vol de ma carte bancaire.
irish44470
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Modifié par irish44470 le 22/02/2014 à 01:13
Gérard. - 22 févr. 2014 à 11:03
Gérard. - 22 févr. 2014 à 11:03
A voir également:
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- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
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irish44470
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22 février 2014
22 févr. 2014 à 09:32
22 févr. 2014 à 09:32
Ils expliquent les démarches d'oppositions en cas de vol , mais il ne donnent pas de détails , d'où mon post sur ce forum et ma demande de renseignements ! SI qq à une réponse ou un conseil , cela serai bienvenue .
D'abord vous demandez à votre banque par mise en demeure RAR de vous rembourser intégralement sur la base de l'article L 133-19 du code monétaire et financier.
"II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
Ensuite en cas de refus vous voyez une association de consommateurs.
"II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
Ensuite en cas de refus vous voyez une association de consommateurs.