Construction non autorisée sur mon terrain mitoyen
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...^^Marie^^..... -
...^^Marie^^..... -
bonjour à tous,
je possède un terrain mitoyen avec celui de mon frère qui a construit sur le sien une maison
dont le garage empiète sur mon terrain personnel ; mon frère est décédé et les héritiers
veulent vendre cette maison (construite sans permis de construire) Quels sont mes droits
sur la partie construite sur mon terrain à mon insu ? Puis-je me porter acquéreur prioritaire ou
puis-je être indemnisée lors de la vente à un tiers et dans quelle proportion par rapport au
prix de vente ?Un géomètre est intervenu lors de la succession en cours et c'est ainsi que j'ai
connaissance des faits. Peut-il me conseiller utilement de son côté ? Puis-je m'opposer à la
vente ou à la location de cette maison dont une partie m'appartient ?
Cordialement
je possède un terrain mitoyen avec celui de mon frère qui a construit sur le sien une maison
dont le garage empiète sur mon terrain personnel ; mon frère est décédé et les héritiers
veulent vendre cette maison (construite sans permis de construire) Quels sont mes droits
sur la partie construite sur mon terrain à mon insu ? Puis-je me porter acquéreur prioritaire ou
puis-je être indemnisée lors de la vente à un tiers et dans quelle proportion par rapport au
prix de vente ?Un géomètre est intervenu lors de la succession en cours et c'est ainsi que j'ai
connaissance des faits. Peut-il me conseiller utilement de son côté ? Puis-je m'opposer à la
vente ou à la location de cette maison dont une partie m'appartient ?
Cordialement
A voir également:
- Construction non autorisée sur mon terrain mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Sortie autorisée oui sans restriction non - Guide
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
4 réponses
Quoi qu'il en soit, si c'est construit sans permis, ça va être très difficile à régulariser, surtout lors d'une vente ....
Apparemment, il y a pas mal d'irrégularités dans la situation immobilière du bien concerné, il pourrait être utile de consulter un avocat pour se faire conseiller précisément.
Apparemment, il y a pas mal d'irrégularités dans la situation immobilière du bien concerné, il pourrait être utile de consulter un avocat pour se faire conseiller précisément.
Bonsoir
vendre cette maison (construite sans permis de construire)
Qu'en est-il de cette situation ?
@+
vendre cette maison (construite sans permis de construire)
Qu'en est-il de cette situation ?
@+
Bonsoir
Merci à tous ceux qui veulent bien se pencher sur mon problème ; j'ai deux filles
et je ne veux pas qu'elles soient lésées dans cette affaire difficile, les héritiers de
mon frère souhaitent que je leur fasse une donation gracieuse, mais il n'en est pas
question, les seules héritières de la totalité de ce que je possè étant mes filles
Très cordialement à tous
Merci à tous ceux qui veulent bien se pencher sur mon problème ; j'ai deux filles
et je ne veux pas qu'elles soient lésées dans cette affaire difficile, les héritiers de
mon frère souhaitent que je leur fasse une donation gracieuse, mais il n'en est pas
question, les seules héritières de la totalité de ce que je possè étant mes filles
Très cordialement à tous
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