rompre contrat cuisiniste

Question

Bonjour,

nous faisons construire une maison. Nous avons donc rencontré des cuisinistes afin d'avoir des devis . Le dernier en date, nous reçoit et propose de nous donner le projet au prochain rdv. Nous demandons de le recevoir par mail, ce qu'il refuse (contrairement aux autres). Donc nous acceptons le 2ème rdv, dans le but de voir le projet et le devis et non de signer. Mais biensur, leur machine est bien rodé et nous sommes si stupides, pris dans notre envie d'une belle cuisine...et donc nous demandons un délai de réflexion, que le vendeur refuse, et si on veut le projet on signe, donc on a signé et versé un acompte de 1700 euros. Nous pensions avoir un droit de rétractation ou d'annulation (les 7 jours), mais apparemment non! or nous ne souhaitons pas acheter chez eux, nous voulions le projet pour y réfléchir. Nous les avons rappelé deux heures après, puis le lendemain, mais la responsable refuse toute discussion pour annuler seul le chèque d'acompte peut être revu à la baisse.
y-a-t-il une possibilité de rompre ce contrat?? 
merci pour vos conseils

00lina00 · Answer

Bonjour,

Nous pensions avoir un droit de rétractation ou d'annulation (les 7 jours), mais apparemment non! 

Effectuez-vous cet achat à crédit ?

...^^Marie^^..... · Answer

Bonjour



 Le dernier en date, cuisinella, nous reçoit et propose de nous donner le projet au prochain rdv. Nous demandons de le recevoir par mail, ce qu'il refuse (contrairement aux autres). Donc nous acceptons le 2ème rdv, dans le but de voir le projet et le devis et non de signer. Mais biensur, leur machine est bien rodé et nous sommes si stupides, pris dans notre envie d'une belle cuisine...et donc nous demandons un délai de réflexion, que le vendeur refuse

 Nous pensions avoir un droit de rétractation ou d'annulation (les 7 jours), mais apparemment non! or nous ne souhaitons pas acheter chez eux, nous voulions le projet pour y réfléchir. Nous les avons rappelé deux heures après, puis le lendemain, mais la responsable refuse toute discussion pour annuler seul le chèque d'acompte peut être revu à la baisse. 


Article L122-11

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.


Article L122-11-1

Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;

2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.


Article L122-12

Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.


Article L122-13

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.


Article L122-14

Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.


Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.


@+

...^^Marie^^..... · Answer

SURTOUT PAS par téléphone. Courrier RAR avec copie à votre avocat et au Procureur de la République.

Leur sommant de vous restituer les 1 700€

fam zen · Answer

ok, et est-ce que le fait d'avoir pu négocier la baisse de l'acompte peut avoir des conséquences sur notre bonne foi?
 en effet, nous pensions être pris au piège et n'avons pas trouvé d'autres solutions à ce moment là, donc quand j'ai rappelé la 2ème fois, je lui ai dit que j'avais signé pensant avoir les 7 jours et que c'était la seule solution pour avoir le devis en main, elle m'a répondu que je n'avais pas le droit de réflexion mais que le vendeur ne nous avait pas forcé, et elle m'a dit qu'au mieux, elle pouvait baisser l'acompte, ce que j'ai accepté.

...^^Marie^^..... · Answer

Elle vous a prit pour un "CON".

fam zen · Answer

merci beaucoup pour vos conseils, mon ami et moi allons essayé de faire valoir nos droits en espérant être entendu...

passez un bon we

Emilie

fam zen · Answer

est-ce que la situation que nous vivons est déjà arrivé à qqn, et cette personne a t elle utilisé le recours judicieux de Marie?

merci d'avance

...^^Marie^^..... · Answer

par contre faites un courrier en RAR au Procureur de la république, en y joignant la copie du courrier au cuisiniste.

GERDAN · Answer

Bonjour,
Attention, il s'agit d'une commande et vous avez versé un acompte ou des arrhes par conséquent il y a engagement des 2 parties. Vous ne pouvez pas vous rétractez sans laisser des plumes bien qu'il existe une différence entre acompte et arrhes, voir le lien suivant :
https://www.juritravail.com/Article/acte-vente/Id/83
Certains cuisinistes se méfient des acheteurs potentiels qui profitent de leurs idées d'aménagement de la cuisine et ne fournissent les plans que si vous signez un bon de commande avec versement de 10 % d'acompte.

Audrey de Cuisinella · Answer

Bonjour,

Pouvez-vous m'envoyer vos coordonnées téléphoniques ainsi qu'une adresse mail à l'adresse audrey@cuisinella.com ? Serait-il également possible de m'indiquer le nom du magasin dans lequel vous avez fait votre achat ? Merci beaucoup. 

Cordialement,
Audrey

...^^Marie^^..... · Answer

Re,

Discussions passionnantes à lire

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/Audrey+de+Cuisinella

@+

fam zen · Answer

merci marie !

à bientot

fam zen · Answer

bonjour à tous,

je finis cette discussion sur une note positive!
un grand merci à Marie !! nous avons contacter la DDCSPP qui nous a donné le même conseil que toi, ainsi nous avons fait une lettre recommandée avec AR à la responsable de cuisinella (copie à la DDCSPP et à la maison mère), en expliquant ce qui c'était passé et en précisant l'article cité dessus, avec obligation de nous répondre sous 8 jours, et 7 jours plus tard, nous avons reçu notre chèque et la commande était annulée !!!!!

merci encore !!!!

Melandco · Answer

Bonjour,

Nous sommes dans la même situation ! Avec le même cuisiniste.....
Je vous explique : en 2013, nous avions un projet de construction, nous avons fait appel à eux, effectivement tout était super ! Mais.... j'ai perdu mon emploi donc forcément impossibilité de payer une maison et une cuisine... là ils nous disent qu'en gros tant pis et nous proposent de faire un chèque de 900€ chaque année, qu'ils n'encaissent pas, mais que au bout de 3 ans nous devrons acheter obligatoirement quelque chose.... Je me bats pour avoir leur conditions de vente ou un papier stipulant que nous sommes obligés de payer malgrès une perte d'emploi et rien !
J'ai été hospitalisé et nous avons donc oublier d'envoyer ce fameux chèque et bien ils l'ont encaissé ! Je les ai appelé : on ne peut rien faire...

Donc dans mon cas est ce que cela peut fonctionner ? Car je suis folle de rage ! et ils en ont strictement rien à faire !

Si oui auriez vous un courrier type ? Vous indiquez quoi dans votre courrier ?

Merci par avance !

Rompre contrat cuisiniste

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