Location avec option d'achat/Canada

mme chose Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 22 févr. 2014 à 19:13
 Mme chose - 23 févr. 2014 à 15:05
j'ai loué une maison avec option d,achat en 2010, mais le proprio reprend sa maison pour l'habiter lui-même. Quels sont mes droit à propos de ma mise de fond depuis 4 ans?

1 réponse

Bonjour

Vos droits ==> http://static.commentcamarche.net/sante-medecine.commentcamarche.net/pictures/pwOGS3mA-nqpvdwg5-politesse-s-s-.png

Merci.


La location vente a-t-elle été établie chez un notaire ?

Au Canada, peut-être pas pareil qu'en France.
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Bonjour Marie, désolée d'avoir été si radicale dans ma question. Mon mari et moi avons loué une maison avec option d'achat avec une écrite et signée entre les deux partis en date du mois de mars 2010 pour une durée de cinq ans. C'est stipulé dans cette entente que TOUT l'argent serait applicable à 100% comme mise de fond pour l'achat de cette maison soit 48000,00$. Tous les détails sont là sauf le prix de vente parce qu'on c'était entendus sur le montant de l'évaluation municipale du moment étant donné que le propriétaire actuel c'est une connaissance. Nous avons un bail de signé à un montant ridicule et le reste était payble en chèque ou en argent comptant avec reçu au nom de ce dernier à chaque 1er du mois. Non ce n'est pas notarié. Alors qu'arrivera-t-il avec la mise de fond et combien peu s'élever la compensation de départ puisque qu'on ne peut plus acheter cette maison parce que le propriétaire la reprend pour l'habiter lui-même.
Merci Marie pour tout.
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