Dette à mon insu
fleviette
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Gérard. - 22 févr. 2014 à 17:43
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1 réponse
Dans cette dénonciation il y doit être indiqué que vous avez une procédure de recours .
Cet acte doit contenir à peine de nullité :
" En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;"
"La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées "
Cet acte doit contenir à peine de nullité :
" En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;"
"La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées "