Pv constatant l'affichage d'un permis de construire

Fermé
gisela30 Messages postés 2 Statut Membre -  
 ...^^Marie^^..... -
Bonjour, merci de me faire savoir les recours que j'ai si mon voisin ayant un permis de construire, mais, n'ayant pas fait de PV par un huissier constatant l'affichage du dit permis. merci

1 réponse

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