Pv constatant l'affichage d'un permis de construire
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gisela30
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22 févr. 2014 à 13:31
...^^Marie^^..... - 22 févr. 2014 à 13:53
...^^Marie^^..... - 22 févr. 2014 à 13:53
Bonjour, merci de me faire savoir les recours que j'ai si mon voisin ayant un permis de construire, mais, n'ayant pas fait de PV par un huissier constatant l'affichage du dit permis. merci
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