Nuisances "visuelles"
Brisco44
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...^^Marie^^..... - 22 févr. 2014 à 17:04
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2 réponses
Bonjour
La cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 a considéré qu'il était possible de se plaindre d'un trouble purement esthétique provoqué par un voisin.
Ainsi, le linge séchant sur un balcon peut être considéré comme une gène
esthétique.
Les propriétaires entre eux peuvent agir.
Cela est indirectement établi par l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Cas particulier des stockages de carcasses de voitures, objets métalliques...
Si la surface est inférieure à 50 m2, le stockage peut être considéré comme un dépôt sauvage ou comme une épave :
* Epaves sur la voie publique : « Peuvent «à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule,» également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » (Code de la route - Art. L. 325-1)
* Épaves abandonnées en un lieu non ouvert au public : Le dépôt de déchets sur le terrain d'autrui (y compris le domaine public) est une contravention. Si ces déchets constituent une épave de véhicule ou ont été transportés à l'aide d'un véhicule, l'auteur de cette action est passible d'une amende et éventuellement de prison (C. pén., art. R. 635-8).
Lorsque la surface du stockage est supérieure à 50 m2, le stockage peut être considéré comme une activité de « stockage et activité de récupération de déchets de métaux » et est à ce titre soumise à autorisation au titre des installations classées.
Dans ce dernier cas, votre interlocuteur est la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) -
Vous avez essayé le courrier RAR ?
1) au voisin
2) au Maire
@+
La cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 a considéré qu'il était possible de se plaindre d'un trouble purement esthétique provoqué par un voisin.
Ainsi, le linge séchant sur un balcon peut être considéré comme une gène
esthétique.
Les propriétaires entre eux peuvent agir.
Cela est indirectement établi par l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Cas particulier des stockages de carcasses de voitures, objets métalliques...
Si la surface est inférieure à 50 m2, le stockage peut être considéré comme un dépôt sauvage ou comme une épave :
* Epaves sur la voie publique : « Peuvent «à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule,» également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » (Code de la route - Art. L. 325-1)
* Épaves abandonnées en un lieu non ouvert au public : Le dépôt de déchets sur le terrain d'autrui (y compris le domaine public) est une contravention. Si ces déchets constituent une épave de véhicule ou ont été transportés à l'aide d'un véhicule, l'auteur de cette action est passible d'une amende et éventuellement de prison (C. pén., art. R. 635-8).
Lorsque la surface du stockage est supérieure à 50 m2, le stockage peut être considéré comme une activité de « stockage et activité de récupération de déchets de métaux » et est à ce titre soumise à autorisation au titre des installations classées.
Dans ce dernier cas, votre interlocuteur est la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) -
Vous avez essayé le courrier RAR ?
1) au voisin
2) au Maire
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