Refus d'accepter lettre recommandée avec accusé de reception

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samedi 22 février 2014
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 ...^^Marie^^..... -
merci de me faire savoir qu'elles incidences pourraient avoir le refus d'accepter un courrier recommandée avec accusé de réception, sachant que des travaux sont entamés, qu'un permis de construire à été accepté. La personne en question sait que je veux consulter les PV d'huissier concernant l'affichage de ce dit permis. je vous remercie d'avance. salutations

3 réponses


Bonjour

Vous êtes un "recours aux tiers " ?

++
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7 juin 2021
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Pas vraiment d'incidence dans le sens ou le refus sera notifié par le préposé (à garder comme preuve) Sinon ça serait trop facile.

Bonjour, merci de me faire savoir les recours que j'ai si mon voisin ayant un permis de construire, mais, n'ayant pas fait de PV par un huissier constatant l'affichage du dit permis. merci

Aucune obligation de faire intervenir un huissier pour l'affichage.