Retour vers tarif gaz reglemente
JIPEAERO
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 22 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2014
-
Modifié par gerber1 le 22/02/2014 à 10:27
Energizor Messages postés 26067 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 févr. 2014 à 20:27
Energizor Messages postés 26067 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 févr. 2014 à 20:27
A voir également:
- Retour vers tarif gaz reglemente
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
- Tarif sacem 2023 - Guide
- Tarif fourriere - Guide
- Tarif passeport - Guide
1 réponse
Energizor
Messages postés
26067
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
19 529
Modifié par Energizor le 22/02/2014 à 20:28
Modifié par Energizor le 22/02/2014 à 20:28
Bonsoir,
NON. Votre consommation étant de plus de 30000 kWh par an, vous ne pouvez pas revenir au tarif règlementé du gaz si vous souscrivez une offre non réglementée.
C'est indiqué dans la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (article 14)
NON. Votre consommation étant de plus de 30000 kWh par an, vous ne pouvez pas revenir au tarif règlementé du gaz si vous souscrivez une offre non réglementée.
C'est indiqué dans la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (article 14)
La législation juridique et financière évolue en permanence...