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Retour vers tarif gaz reglemente

JIPEAERO Messages postés 1 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 32699 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Je suis un particulier et j'envisage de contracter une offre en dehors du tarif réglementé dont je bénéficie aujourd'hui. Toutefois, je consomme annuellement pour mon habitation principale 37000kwH.
Puis_je revenir librement vers le tarif réglementé ?
Cordialement
J-Pierre C..
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32699 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 048
 
Bonsoir,

NON. Votre consommation étant de plus de 30000 kWh par an, vous ne pouvez pas revenir au tarif règlementé du gaz si vous souscrivez une offre non réglementée.

C'est indiqué dans la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (article 14)
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