Retour vers tarif gaz reglemente
JIPEAERO
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Modifié par gerber1 le 22/02/2014 à 10:27
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 févr. 2014 à 20:27
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Energizor
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Modifié par Energizor le 22/02/2014 à 20:28
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Bonsoir,
NON. Votre consommation étant de plus de 30000 kWh par an, vous ne pouvez pas revenir au tarif règlementé du gaz si vous souscrivez une offre non réglementée.
C'est indiqué dans la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (article 14)
NON. Votre consommation étant de plus de 30000 kWh par an, vous ne pouvez pas revenir au tarif règlementé du gaz si vous souscrivez une offre non réglementée.
C'est indiqué dans la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (article 14)
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