Delai de prescription code du commerce et vice caché
marci5
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marci5 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2014 - 26 févr. 2014 à 23:33
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nemrod18
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3 janvier 2022
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22 févr. 2014 à 10:42
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Bonjour,
A 1 mois près..
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marci5
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26 février 2014
25 févr. 2014 à 21:39
25 févr. 2014 à 21:39
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais tenter le coup de bluff.
J'avais aussi lu quelque part que, en cas de vice caché reconnu par le fabbricant, ce ne serait pas à l'aquereur de fournir la preuve que la panne est due au vice caché; ce serait plutôt au vendeur de prouver que ce n'est pas le défaut présent au moment de la vente qui l'a causé.
Est-il vrai?
Encore merci
Cordialement,
Je vais tenter le coup de bluff.
J'avais aussi lu quelque part que, en cas de vice caché reconnu par le fabbricant, ce ne serait pas à l'aquereur de fournir la preuve que la panne est due au vice caché; ce serait plutôt au vendeur de prouver que ce n'est pas le défaut présent au moment de la vente qui l'a causé.
Est-il vrai?
Encore merci
Cordialement,
marci5
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26 février 2014
26 févr. 2014 à 08:14
26 févr. 2014 à 08:14
Effectivement en relisant le courrier de réponse du vendeur, il rétorque l'absence de preuves que la panne soit due au vice caché.
Cependant je voulais donner un complément d'information.
Sur le site internet du constructeur, depuis 2009 il apparait la description des symptômes de la panne due au vice de fabrication ainsi que la procédure à suivre pour que le client puisse bénéficier de l'extension de garantie prolongée, comme j'avais déjà dit, jusqu'en décembre 2012.
Les symptômes sont identiques à ceux de mon appareil.
Est-ce que, légalement parlant, cet argument a une valeur ?
Si oui, comment je pourrais l'exprimer dans mon courrier de relance ?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement,
Cependant je voulais donner un complément d'information.
Sur le site internet du constructeur, depuis 2009 il apparait la description des symptômes de la panne due au vice de fabrication ainsi que la procédure à suivre pour que le client puisse bénéficier de l'extension de garantie prolongée, comme j'avais déjà dit, jusqu'en décembre 2012.
Les symptômes sont identiques à ceux de mon appareil.
Est-ce que, légalement parlant, cet argument a une valeur ?
Si oui, comment je pourrais l'exprimer dans mon courrier de relance ?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement,
Avocat34000
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19 mars 2014
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26 févr. 2014 à 13:40
26 févr. 2014 à 13:40
Bonjour,
Le problème peut se discuter, mais cela sera vraisemblablement insuffisant.
Ce que vous dites permet d'insinuer le doute, mais pas d'établir le vice caché parce que:
- vous établissez les symptômes mais pas l'origine de la panne;
- vous n'établissez pas - par conséquent - que le vice était antérieur à la vente (ce qui est d'autant plus problématique que le vice n'est devenu apparent que 5 ans après la vente... Il peut se passer beaucoup de choses en 5 ans qui pourraient être la cause du vice).;
- les déclarations du vendeur sont basées - sans doute - sur un taux anormal de retours sur la série, mais n'établissent pas - selon toute vraisemblance - que chaque ordinateur de la série est affectée du vice.
Pire, si on retenait que les déclaration du fabriquant valent preuve de l'existence d'un vice caché, on vous dirait alors que vous étiez censé connaître l'existence du vice dès 2009, et que donc l'action est prescrite depuis 2011 (2 ans à compter de la découverte du vice). De deux choses l'une:
- soit vous dites que vous ne pouviez pas connaître l'existence du vice tant que l'ordinateur n'était pas en panne (et donc vous admettez implicitement que la déclaration du fabriquant ne suffit pas à prouver le vice);
- soit vous dites que la déclaration prouve le vice (mais à ce moment là vous admettez implicitement que vous aviez connaissance de l'existence du vice dès 2009)
Dans ce genre de situation, c'est la charge de la preuve qui est déterminante. En cas de doute, le juge tranche toujours au détriment de celui qui avait la charge de prouver le fait incertain. Ici, c'est à vous qu'il appartient de prouver l'origine du vice et son antériorité... Donc c'est contre vous qu'il trancherait. Sauf à solliciter une expertise, mais rien que la consignation dépasse vraisemblablement le montant du litige, donc aucun intérêt.
La situation n'est différente que dans le cas d'une vente entre un vendeur pro et un acheteur consommateur. Le Code de la consommation prévoit une présomption d'antériorité au profit de l'acheteur pour les vices qui apparaissent dans les 6 mois. Dans cette hypothèse, la charge de la preuve est inversée et c'est donc au vendeur de prouver que le vice est postérieur. Le doute profite donc à l'acheteur.
Mais dans une vente B to B, avec un vice qui apparaît 5 ans après la vente... Sur le plan probatoire, cela me semble plus que compromis. Comme je vous le disais, il ne reste que le bluff
Le problème peut se discuter, mais cela sera vraisemblablement insuffisant.
Ce que vous dites permet d'insinuer le doute, mais pas d'établir le vice caché parce que:
- vous établissez les symptômes mais pas l'origine de la panne;
- vous n'établissez pas - par conséquent - que le vice était antérieur à la vente (ce qui est d'autant plus problématique que le vice n'est devenu apparent que 5 ans après la vente... Il peut se passer beaucoup de choses en 5 ans qui pourraient être la cause du vice).;
- les déclarations du vendeur sont basées - sans doute - sur un taux anormal de retours sur la série, mais n'établissent pas - selon toute vraisemblance - que chaque ordinateur de la série est affectée du vice.
Pire, si on retenait que les déclaration du fabriquant valent preuve de l'existence d'un vice caché, on vous dirait alors que vous étiez censé connaître l'existence du vice dès 2009, et que donc l'action est prescrite depuis 2011 (2 ans à compter de la découverte du vice). De deux choses l'une:
- soit vous dites que vous ne pouviez pas connaître l'existence du vice tant que l'ordinateur n'était pas en panne (et donc vous admettez implicitement que la déclaration du fabriquant ne suffit pas à prouver le vice);
- soit vous dites que la déclaration prouve le vice (mais à ce moment là vous admettez implicitement que vous aviez connaissance de l'existence du vice dès 2009)
Dans ce genre de situation, c'est la charge de la preuve qui est déterminante. En cas de doute, le juge tranche toujours au détriment de celui qui avait la charge de prouver le fait incertain. Ici, c'est à vous qu'il appartient de prouver l'origine du vice et son antériorité... Donc c'est contre vous qu'il trancherait. Sauf à solliciter une expertise, mais rien que la consignation dépasse vraisemblablement le montant du litige, donc aucun intérêt.
La situation n'est différente que dans le cas d'une vente entre un vendeur pro et un acheteur consommateur. Le Code de la consommation prévoit une présomption d'antériorité au profit de l'acheteur pour les vices qui apparaissent dans les 6 mois. Dans cette hypothèse, la charge de la preuve est inversée et c'est donc au vendeur de prouver que le vice est postérieur. Le doute profite donc à l'acheteur.
Mais dans une vente B to B, avec un vice qui apparaît 5 ans après la vente... Sur le plan probatoire, cela me semble plus que compromis. Comme je vous le disais, il ne reste que le bluff
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marci5
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26 février 2014
26 févr. 2014 à 23:33
26 févr. 2014 à 23:33
Je comprends. J'ai une marge de manoeuvre très étroite.
En tout cas, merci beaucoup pour vos explications très claires.
En tout cas, merci beaucoup pour vos explications très claires.
Avocat34000
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19 mars 2014
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24 févr. 2014 à 10:09
24 févr. 2014 à 10:09
Bonjour,
Tout d'abord, l'action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans (et non pas 5; c'est un cas de prescription abrégée prévu par l'article 1648 du Code civil).
Le délai commence à courir à compter de la découverte du vice (même article), donc - en théorie - vous pouvez agir jusqu'en octobre 2015 (le point de départ est le jour de la panne et non le jour du communiqué du fabriquant).
Votre problème n'est pas un problème de prescription, mai un problème de preuve. Comment allez-vous pouvoir prouver que le vice en cause était antérieur à la vente, et qu'il ne résulte pas d'une dégradation postérieure à la vente? Par expérience, je peux vous dire que plus le vice devient apparent longtemps après la vente, plus l'action est difficile (le vice caché couvert par la garantie est un vice qui existait au jour de la vente, mais qui n'est devenu apparent qu'après la vente; il faut donc prouver ces deux faits).
Vous pouvez tirer parti de l'erreur de droit de votre fournisseur en tentant un coup de bluff. Répondez lui que l'article L.110-4 du Code de commerce ne s'applique pas lorsque la Loi prévoit un délai de prescription spécial. Concernant la garantie des vices cachés, le délai est de 2 ans à compter de la découverte du vice (soit 2 ans à compter de la panne). Votre action n'étant pas prescrite, vous réitérez votre demande de geste commercial.
Mais, ne vous leurrez pas. Si le vendeur refus un geste commercial, toute action de votre part risque d'échouer à cause d'un problème de preuve.
Bien cordialement,
Tout d'abord, l'action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans (et non pas 5; c'est un cas de prescription abrégée prévu par l'article 1648 du Code civil).
Le délai commence à courir à compter de la découverte du vice (même article), donc - en théorie - vous pouvez agir jusqu'en octobre 2015 (le point de départ est le jour de la panne et non le jour du communiqué du fabriquant).
Votre problème n'est pas un problème de prescription, mai un problème de preuve. Comment allez-vous pouvoir prouver que le vice en cause était antérieur à la vente, et qu'il ne résulte pas d'une dégradation postérieure à la vente? Par expérience, je peux vous dire que plus le vice devient apparent longtemps après la vente, plus l'action est difficile (le vice caché couvert par la garantie est un vice qui existait au jour de la vente, mais qui n'est devenu apparent qu'après la vente; il faut donc prouver ces deux faits).
Vous pouvez tirer parti de l'erreur de droit de votre fournisseur en tentant un coup de bluff. Répondez lui que l'article L.110-4 du Code de commerce ne s'applique pas lorsque la Loi prévoit un délai de prescription spécial. Concernant la garantie des vices cachés, le délai est de 2 ans à compter de la découverte du vice (soit 2 ans à compter de la panne). Votre action n'étant pas prescrite, vous réitérez votre demande de geste commercial.
Mais, ne vous leurrez pas. Si le vendeur refus un geste commercial, toute action de votre part risque d'échouer à cause d'un problème de preuve.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...