Valeur d'un terrain construit déclassé en zone naturelle
Bileck31
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BmV Messages postés 43653 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a un certain nombre d'années, j'ai construis ma maison (terrain constructible, viabilisé...). Aujourd'hui, je voudrais la mettre en vente mais le PLU de ma commune a déclassé ce terrain en zone naturelle. Quelle valeur donner à ce terrain? Le prix de vente de la maison doit-il être diminué (valeur agricole) ou étant donné qu'il est déjà construit (et peut être reconstruit en cas de sinistre - PLU) doit-il tenir compte de sa valeur construite?
Merci.
Il y a un certain nombre d'années, j'ai construis ma maison (terrain constructible, viabilisé...). Aujourd'hui, je voudrais la mettre en vente mais le PLU de ma commune a déclassé ce terrain en zone naturelle. Quelle valeur donner à ce terrain? Le prix de vente de la maison doit-il être diminué (valeur agricole) ou étant donné qu'il est déjà construit (et peut être reconstruit en cas de sinistre - PLU) doit-il tenir compte de sa valeur construite?
Merci.
6 réponses
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Ps:C'est la différence entre les deux que vous devrez demander à votre commune.
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Bonjour,faites évaluer votre maison par un notaire en terrain constructible et en terrain en zone protégée,demander ensuite à votre commune une indemnisation pour le préjudice financier que vous avez subit.Au besoin n'hésitez pas à saisir le tribunal.
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merci pour cette rapide réponse
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Bonjour,connaissant l'abus de certaines communes et de leurs élus,n'hésitez pas à leur demander réparations.J'espère que cela vous aidera.
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il me semble qu'elle ne verse des indemnités qu'en cas de préemption ou d'expropriation, je ne vois aucune jurisprudence concernant un déclassement de terrain , surtout qu'il y a enquête publique avant toute modification du PLU et qu'il est possible de contester pendant la consultation
si vous pouviez nous en indiquer ,votre "bien sûr" me parait insuffisant ...
et pour répondre à Bileck 31 : adressez vous à un professionnel de l'immobilier pour estimer votre maison
d'un côté le déclassement peut être préjudiciable, de l'autre ça peut être un atout : pas de voisins ....
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Un commune ne verse jamais de compensation financière en cas de modification d'un document d'urbanisme soumis à enquête publique ; les intéressés ont deux mois pour faire valoir leurs arguments contre l'un ou l'autre élément contenu dans le projet, et ce auprès du commissaire-enquêteur désigné par le juge.
Avant de le mettre en vente, il peut sembler judicieux de déposer une demande de certificat d'urbanisme, même opérationnel, qui indiquera la nature des opérations réalisables sur cet immeuble afin de négocier sur des bases réelles et non juste supposées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...