Division parcellaire
naelle31
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 20 févr. 2014 à 00:44
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 20 févr. 2014 à 00:44
A voir également:
- Différence entre division parcellaire et lotissement
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Différence entre relaxe et acquittement - Guide
- Coq dans un lotissement - Forum Voisinage
- Différence entre t3 et f3 - Guide
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19 févr. 2014 à 16:04
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bonjour
On ne pourra pas vous refuser la division, mais il est peu probable que la mairie accepte un PC pour 150 m2 ensuite
allez vous y renseigner
On ne pourra pas vous refuser la division, mais il est peu probable que la mairie accepte un PC pour 150 m2 ensuite
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naelle31
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19 févr. 2014 à 18:55
19 févr. 2014 à 18:55
Merci pour votre reponse, j ai consulte le plu de ma commune et il n'indiqude auncune contrainte a la division.
De plus, j'ai lu sur legifrance l'article l123-1-11 que si aucune contre indication n'est indique dans le plu, le terrain divise aura une densite correspondant a sa surface
un avis sur cette interpretation?
De plus, j'ai lu sur legifrance l'article l123-1-11 que si aucune contre indication n'est indique dans le plu, le terrain divise aura une densite correspondant a sa surface
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kasom
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19 févr. 2014 à 21:08
19 févr. 2014 à 21:08
pas d'accord, en général lors de la création d'un lotissement, il peut y avoir une surface plancher totale répartie entre les différents lots non pas en fonction de leur surface mais ,,sur d'autres critères
dans votre cas, la mairie risque de décider que la shon disponible ( surface plancher en fait ) sera de 150 m2
j'ai vu les deux cas
en cas de destruction de la maison, elle ne pourra être reconstruite à l'identique , c'est le PLU qui s'appliquera
dans votre cas, la mairie risque de décider que la shon disponible ( surface plancher en fait ) sera de 150 m2
j'ai vu les deux cas
en cas de destruction de la maison, elle ne pourra être reconstruite à l'identique , c'est le PLU qui s'appliquera
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2014 à 23:17
C'est un avis parce que je ne m'y connais pas en la matière.
20 févr. 2014 à 00:44