Résiliation d'appartement
HellHawk
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 01 Février et je dois changer de logement pour un autre qui est adapté
Mon salaire a été divisé par deux
J'aimerai savoir si je peux bénéficier du délai d'un mois pour la résiliation
Merci de votre réponse
Cordialement
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 01 Février et je dois changer de logement pour un autre qui est adapté
Mon salaire a été divisé par deux
J'aimerai savoir si je peux bénéficier du délai d'un mois pour la résiliation
Merci de votre réponse
Cordialement
3 réponses
Bonjour,
Si vous avez plus de 60 ans, oui.
Dans le cas contraire, non.
Les situations donnant droit au préavis réduit sont les suivantes :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. "
Si vous avez plus de 60 ans, oui.
Dans le cas contraire, non.
Les situations donnant droit au préavis réduit sont les suivantes :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...