Résiliation d'appartement
HellHawk
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 févr. 2014 à 10:55
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BarbieTM
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19 févr. 2014 à 10:40
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Bonjour,
Si vous avez plus de 60 ans, oui.
Dans le cas contraire, non.
Les situations donnant droit au préavis réduit sont les suivantes :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. "
Si vous avez plus de 60 ans, oui.
Dans le cas contraire, non.
Les situations donnant droit au préavis réduit sont les suivantes :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. "
HellHawk
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7 avril 2015
19 févr. 2014 à 10:47
19 févr. 2014 à 10:47
hélas j'ai 54 ans ...
existe t'il une dérogation dû a l'age? car il y a quand une invalidité.
existe t'il une dérogation dû a l'age? car il y a quand une invalidité.
BarbieTM
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19 févr. 2014 à 10:50
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Malheureusement non... Maintenant, rien ne vous empêche de tenter de négocier avec votre bailleur.
HellHawk
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7 avril 2015
19 févr. 2014 à 10:54
19 févr. 2014 à 10:54
ok....mais je vais perdre mon emploi ...dû a cette invalidité dans environ 1 mois
"inaptitude a mon travail et pas de poste adapté"
Merci en tout cas de vos réponses rapides
;)
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BarbieTM
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20 juin 2014
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19 févr. 2014 à 10:55
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La perte d'emploi, une fois effective, vous donnera droit alors au préavis réduit ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...