Récupération taxe foncière
Paseiller
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marco -
marco -
Bonjour
Je possède un local commercial dans un immeuble que je donne en location.
J'ai oublié de demander au commerçant de payer sa cote part de TF comme cela est prévu dans le bail commercial.
Sur combien d'années en arrière puis-je revenir pour réclamer cette cote part?
Merci
Je possède un local commercial dans un immeuble que je donne en location.
J'ai oublié de demander au commerçant de payer sa cote part de TF comme cela est prévu dans le bail commercial.
Sur combien d'années en arrière puis-je revenir pour réclamer cette cote part?
Merci
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3 réponses
Bonjour
La taxe foncière n'est pas récupérable sur les locataires
J'ai oublié de demander au commerçant de payer sa cote part de TF comme cela est prévu dans le bail commercial.
Le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à la charge du locataire que si une clause du bail commercial le prévoit expressément.
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La taxe foncière n'est pas récupérable sur les locataires
J'ai oublié de demander au commerçant de payer sa cote part de TF comme cela est prévu dans le bail commercial.
Le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à la charge du locataire que si une clause du bail commercial le prévoit expressément.
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bonjour ATTENTION : il s'agit d'un local COMMERCIAL, et on peut tout à fait prévoir le remboursement de la taxe foncière si c'est prévu par le bail.
On peut se le faire confirmer au service juridique de la chambre de commerce, si on trouve quelqu'un de compétent, mais ça devrait être le cas.
c'est tout différent pour un logement où l'on ne peut récupérer que la taxe ordures ménagères.
On peut se le faire confirmer au service juridique de la chambre de commerce, si on trouve quelqu'un de compétent, mais ça devrait être le cas.
c'est tout différent pour un logement où l'on ne peut récupérer que la taxe ordures ménagères.
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