Litige préavis-caution location meublée
Mr vincent
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Marmenard - 17 févr. 2014 à 09:32
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2 réponses
zobrak
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Modifié par zobrak le 17/02/2014 à 01:14
Modifié par zobrak le 17/02/2014 à 01:14
Bonjour.
La coupure du chauffage est illégale. Demandez par LRAR le rétablissement immédiat du chauffage, en rappelant au bailleur son obligation de vous fournir un logement décent.
Puisqu'il est indiqué que vous payez des provisions, vos charges doivent être régularisés sur présentation des justificatifs. En l'occurrence puisqu'il parle de syndic, il s'agit du relevé de comptes fourni par le syndic annuellement, qui précise les charges totales et les charges locatives (les seules qui vous concernent) pour le lot. L'appartement est il bien distinct de celui du bailleur?
La revente d'électricité et de gaz sont interdites. Votre propriétaire n'a pas le droit de vous les facturer, vous refuserez de payer ces sommes là.
Et pour le préavis retardé, vous le saurez pour le prochain coup ! Cependant, rien ne vous empêche de partir à la date que vous aviez initialement prévu, mais vous serez redevable de votre loyer jusqu'à la fin du préavis, qui débute, la loi est sans équivoque, le jour de réception du courrier de congé par le bailleur.
Le propriétaire à deux mois à compter de la fin du préavis pour vous rendre votre dépôt de garantie. Attendez donc cette restitution pour contester avec des éléments concrets.
Et dorénavant, échangez avec lui par LRAR, en plus de tout autre éventuel moyen pour garder des traces en cas de litige devant le juge.
La coupure du chauffage est illégale. Demandez par LRAR le rétablissement immédiat du chauffage, en rappelant au bailleur son obligation de vous fournir un logement décent.
Puisqu'il est indiqué que vous payez des provisions, vos charges doivent être régularisés sur présentation des justificatifs. En l'occurrence puisqu'il parle de syndic, il s'agit du relevé de comptes fourni par le syndic annuellement, qui précise les charges totales et les charges locatives (les seules qui vous concernent) pour le lot. L'appartement est il bien distinct de celui du bailleur?
La revente d'électricité et de gaz sont interdites. Votre propriétaire n'a pas le droit de vous les facturer, vous refuserez de payer ces sommes là.
Et pour le préavis retardé, vous le saurez pour le prochain coup ! Cependant, rien ne vous empêche de partir à la date que vous aviez initialement prévu, mais vous serez redevable de votre loyer jusqu'à la fin du préavis, qui débute, la loi est sans équivoque, le jour de réception du courrier de congé par le bailleur.
Le propriétaire à deux mois à compter de la fin du préavis pour vous rendre votre dépôt de garantie. Attendez donc cette restitution pour contester avec des éléments concrets.
Et dorénavant, échangez avec lui par LRAR, en plus de tout autre éventuel moyen pour garder des traces en cas de litige devant le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2014 à 01:35
Merci pour votre réponse.
L'appartement est bien distinct du sien.
le chauffage faisant parti des charges collectives, je suis supposé payé la même choses que tout le monde, non ?
et si ce n'était pas le cas, le fait que je n'ai pas le contôle sur la gestion du chauffage (la commande etant chez le proprietaire) peut-il me dédouaner de tout reproches ?
merci
17 févr. 2014 à 01:42
existe-t-il une façon de savoir si l'appartement que je loue est bien déclaré ?
merci
17 févr. 2014 à 06:25
Le propriétaire à deux mois à compter de la fin du préavis pour vous rendre votre dépôt de garantie
NON, il a deux mois a dater de la remise des clés....... Ce qui n'est pas la même chose.
Cordialement
17 févr. 2014 à 07:28
Mr Vincent:
J'ai du mal à comprendre comment le programmateur du chauffage peut se situer chez le propriétaires alors que vous louez un appartement distinct....
Attendez de recevoir la régularisation des charges. En tout état de cause votre voisin ne pourra pas vous accuser de chauffer trop alors que c'est lui qui contrôle votre chauffage, un peu facile ça quand même.
Et de toute façon il ne peut pas vous accuser de chauffer trop. Si vous avez un chauffage central et qu'il n'y a pas de calculateurs individuels, alors la répartition se fera au tantième, que vous chauffiez à 15 ou à 25° point.