Attente de rendu de caution de location
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pacman06700
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pacman06700 Messages postés 5 Statut Membre -
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bonjour ,
ayant quitté mon appartement en location le 24 octobre 2013 , le gestionnaire n'est venu faire l'état des lieux que le 21 novembre 2013 pour cause de vacances .
A ce jour , le délai de deux mois maximal est passé et aucune caution ne m'a été rendue , doit t-on faire appliquer l'article 22 du 6 juillet 89 , et quels serait le taux d'intérêt en vigueur ?
merci d'avance pour vos réponses ?
ayant quitté mon appartement en location le 24 octobre 2013 , le gestionnaire n'est venu faire l'état des lieux que le 21 novembre 2013 pour cause de vacances .
A ce jour , le délai de deux mois maximal est passé et aucune caution ne m'a été rendue , doit t-on faire appliquer l'article 22 du 6 juillet 89 , et quels serait le taux d'intérêt en vigueur ?
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3 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, on ne fait pas un état des lieux un mois après le départ du locataire. Aviez-vous encore les clés à ce moment là et étiez-vous encore en période de préavis ?
Ensuite, vous pouvez appliquer le taux d'intérêt légal mais pas de fausse joie : ça ne va pas chercher loin : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Je précise que les deux mois de délai pour le rendu du dépôt de garantie commencent à la fin du préavis.
Tout d'abord, on ne fait pas un état des lieux un mois après le départ du locataire. Aviez-vous encore les clés à ce moment là et étiez-vous encore en période de préavis ?
Ensuite, vous pouvez appliquer le taux d'intérêt légal mais pas de fausse joie : ça ne va pas chercher loin : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Je précise que les deux mois de délai pour le rendu du dépôt de garantie commencent à la fin du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...