Attente de rendu de caution de location Résolu

Question

bonjour , 

ayant quitté mon appartement en location le 24 octobre 2013 , le gestionnaire n'est venu faire l'état des lieux que le 21 novembre 2013 pour cause de vacances . 

A ce jour , le délai de deux mois maximal est passé et aucune caution ne m'a été rendue , doit t-on faire appliquer l'article 22 du 6 juillet 89 , et quels serait le taux d'intérêt en vigueur ?

merci d'avance pour vos réponses ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, on ne fait pas un état des lieux un mois après le départ du locataire. Aviez-vous encore les clés à ce moment là et étiez-vous encore en période de préavis ?

Ensuite, vous pouvez appliquer le taux d'intérêt légal mais pas de fausse joie : ça ne va pas chercher loin : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121

Je précise que les deux mois de délai pour le rendu du dépôt de garantie commencent à la fin du préavis.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Avez-vous signé cet edl ?
Qu'indiquait-il en terme de dégradations ?

Le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le DG à compter de la date de restitution des clés.

Faites un courrier RAR leur demandant de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.

pacman06700 · Answer

Merci à vous deux pour vos réponses , cela va me permettre de mieux étoffer mon courrier de réclamation 

pacman06700

Attente de rendu de caution de location

3 réponses

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