Prêt immobilier CIF

Question

Bonjour,
Ma fille et son ami ont contracté un prêt immobilier au Crédit Immobilier de France pour l'achat de leur maison en février 2009. Prêt au taux effectif de 6,62 % sur une durée de 360 mois. Chaque mensualité est retirée par moitié sur chacun de leur compte bancaire.
Eprouvant des difficultés de remboursement, ils y ont demandé une renégociation du taux d'intérêt mais refus du CIF.
Ils ont donc décidé de revendre leur maison. Ayant trouvé un acquéreur, la vente devait se réaliser le 23/02/2014. Le notaire s'est adressé au CIF pour obtenir un décompte actualisé. Outre la pénalité de remboursement anticipé de 3%, des frais de gestion d'extinction de garantie (270 euros) et de la facturation de ce décompte (88 euros), le CIF ajoute un préavis de 3 mois pour les mois de mars avril mai (2234 euros). Bien entendu, le CIF refuse toute négociation et déclare que ce préavis est conforme aux conditions générales. Ces ajouts de frais grèvent encore un peu plus la situation financière de personnes en difficultés. 
Quelqu'un peut-il me renseigner sur la légalité des compléments de frais en particularité sur ces 3 mois de préavis qui interpellent le notaire qui découvre pour le première fois ce type de frais ?
Merci d'avance pour votre dévouement

jeannemare · Accepted Answer

Bonjour Louvanne 

J'ai déjà répondu à votre dernier message mais j'ai du effectuer une mauvaise manip et il a du se perdre dans les méandres du net. Je réitère donc ma réponse :

Vous n'êtes pas la seule à y perdre votre latin. 
Ce week-end j'ai revu les conditions de remboursement du prêt. Je retranscris le paragraphe "remboursement anticipé"

L'EMPRUNTEUR peut à son initiative rembourser le prêt par anticipation en partie ou en totalité sous réserve d'informer le PRETEUR de son intention trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception. Chaque remboursement ne pourra être inférieur ou égal au 1/10ème du montant des sommes accordées au titre du prêt ( sous réserve des dérogations prévues dans les conditions particulières de l'offre de prêt ) sauf s'il s'agit du solde de ce prêt et ne prendra effet qu'à compter de l'échéance suivant la date de son encaissement.
Les remboursements anticipés partiels ou totaux , à l'exception des cas particulier dérogatoires stipulés dans l'offre, donnent lieu à perception d'indemnités. Celles-ci s'élèvent à un semestre d'intérêt plafonné  à 3% du capital restant dû au moment du remboursement anticipé.

Ce qui revient à dire que le CIF applique insidieusement une première pénalité par le biais de 3 mois de préavis  qui est inclus dans le décompte (c'est toujours ça de pris au passage) puis un deuxième par l'application des 3% , pénalité qui est courante en général sur tous les contrats de prêt.
J'ai pris contact téléphoniquement au CIF avec la personne signataire du décompte. J'ai tout juste eu le temps de dire bonjour que mon interlocutrice s'est mise à dominer la conversation et que celle-ci s'achevait sur une fin de non recevoir pour ce qui concerne toutes négociations.
Bien entendu le paiement des trois mois d'intérêt (+ de 1500euros) alors que le prêt aura été remboursé me semble difficilement admissible mais c'est aussi l'attitude des personnels du CIF qui me pousse à savoir ci ce préavis est légal et qui  semble n'exister que chez eux.

Merci encore pour votre dévouement.

Gérard. · Answer

Je pense que Louvanne vous répondra quant à cette pénalité .

Mais en ce qui concerne les notaires il est patent que la profession est toujours 
surprise lorsqu'il s'agit de frais...mais ceux des autres, bien sûr !...

louvanne · Answer

Bonjour,
Merci Mon Gégé de me solliciter...

Il faut savoir que le CIF ne peut plus négocier....l'ETAT les a simplement supprimé, liquidé..
Quand aux frais de pénalités, il faudra prendre les 6 mois d'interêts, la leveé d'option  se fait sur le capital initial. (calcul)

Je ne comprends pas le prévis de 3 mois...2234 €, vous pouvez m'expliquer

Cordialement

jeannemare · Answer

Merci à Gérard et à Louvanne pour vos réponses.
En ce qui concerne l'indemnité de résiliation, cela ne pose pas de problème, car le calcul se fait en prenant en compte  6 mois d'intérêt sans pouvoir dépassé 3 %  du capital restant du et dans le cas présent, c'est l'option 3% qui s'applique.
En ce qui concerne "la deuxième indemnité" , le décompte s'analyse comme suit ;   
  signature de la vente fin février.
-règlement de la mensualité de février arrêtée au 1er mars prélevée le 8 mars (terme échu).Pour cette mensualité c'est correct.
-Dénonciation du rachat 3 mois avant la signature de la vente, (le notaire ayant demandé le décompte au CIF le 7 février)Ils demandent à ce que leur soit versé les 3 mensualités concernant ce fameux préavis soit  Mars - Avril et Mai chacun représentant 744.82 euros X 3 = 2234.46 euros. ???

Cordialement.

louvanne · Answer

Bonsoir,

Alors la , j'y perds  mon latin sur ces 3 mois...
J'ai pourtant pratiqué le CIF et je ne me souviens pas de clauses telles que vous l'expliquez.

Si la signature se fait au 23/02, il y a un décalage d'une mensualité en mars mais pas en avril, ni mai.. 

Relisez vos offres de prêt, redemandez à votre  notaire et au CIF, il y a encore quelquess personne qui peuvent vous répondre

Tenez-nous au courant
Cordialement

louvanne · Answer

Bonjour Jeannemare,

Mais je vous en prie...

A ma connaissance, je n'ai jamais eu ce cas.

Les 3 mois de préavis ne seraient-ils pas les 3 % de pénalité...

Car une fois la vente exécutée, les 3% sont pris sur le capital restant dû, avec souvent un décalage d'un mois selon la date de prélevement.

Au total : quel montant d'ira sur quel capital restant dû ?
Y a t-il une main levée sur la garantie hypotécaire ?


Donnez-moi un peu plus d'éléments pour m'éclaircir .

Cordialement

jeannemare · Answer

Bonjour Louvanne, 

Pour faire simple je vous retranscrit mot pour mot le décompte sachant que le notaire a informé le CIF par courrier reçu le 7/02/2014.

Capital taux fixe, après paiement des mensualités du préavis              109 214,61
Indemnité RA                                                                                      3 003,40
Mensualités du préavis  : mars, avril, mai                                              2 234,46
Mensualité en cours      : février                                                              744,82
Frais de gestion extinction de garantie                                                     270,00
TOTAL A REGLER avant le 31 mai 2014                                              115 467,29

Ce décompte est facturé 88,00 E et sera prélevé avec l'échéance du 01/02/2014.

La personne du CIF que j'ai eu au téléphone m'a précisé que si un nouveau décompte devait être établi il serait à nouveau facturé 88 euros. Comme vous voyez les clients doivent impérativement considérés comme des citrons, il faut les presser au maximum.

Cordialement,

louvanne · Answer

Bonjour Jeannemare,

Il est vrai que le texte que vous avez cité est stipulé dans les offres de prêt aux conditions particulières

Dans le tableau d'amortissement que vous possédez avec les offres de prêt, qu'est-il noté pour mars 2014 en capital restant dû ?

Je le redis, j'y perds mon latin 
Cordialement

sbibix · Answer

Bonjour, 
J'ai le même soucis. Je vais racheter mon crédit au crédit immobilier de france. 
J'ai 6 mois d'intérêts et 3 mois de préavis. Au total 9 mois d'intérêts! 
Les 3 mois de préavis sont stipulés sur le contrat mais est ce légal? 
Quoi faire?

Prêt immobilier CIF

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