Frais prudhomme debouter !!!
lucie lulu
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11 mars 2017 à 16:28
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 mars 2017 à 08:57
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 mars 2017 à 08:57
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3 réponses
tania voila l'article que j'ai vu sur le net et de plus je suis au chomage donc ui je me voit mal payer quoi que se soit !!!!!
La partie qui « succombe » (qui perd le procès) doit :
payer d'éventuelles condamnations prévues par le dispositif de la décision prud'homale (ordonnance ou jugement) ;
payer les frais et dépens se rapportant à la procédure ;
rembourser dans certains cas tout ou partie des frais et dépenses exposés par son adversaire à l'occasion du procès.
La partie qui « succombe » (qui perd le procès) doit :
payer d'éventuelles condamnations prévues par le dispositif de la décision prud'homale (ordonnance ou jugement) ;
payer les frais et dépens se rapportant à la procédure ;
rembourser dans certains cas tout ou partie des frais et dépenses exposés par son adversaire à l'occasion du procès.
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