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3 réponses
Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal
juge de proximité si la dette est de - de 4000€ ou tribunal d'instance entre 4000 et 10000.
Si la reconnaissance de dettes est en bonne forme, le juge rendra une injonction de payer, que vous devrez confier a un huissier pour qu'il signifie a votre adversaire, et pourra procéder a des mesures d'exécution forcée a l'issus du délais d'un mois.
juge de proximité si la dette est de - de 4000€ ou tribunal d'instance entre 4000 et 10000.
Si la reconnaissance de dettes est en bonne forme, le juge rendra une injonction de payer, que vous devrez confier a un huissier pour qu'il signifie a votre adversaire, et pourra procéder a des mesures d'exécution forcée a l'issus du délais d'un mois.
merci pour la réponse ,mais comment joindre le juge de proximité y a t'il des modèles de lettres ,ou l'adresser ?.
merci de votre réponse.
cordialement.
merci de votre réponse.
cordialement.
Bonjour
Voir auprès de votre mairie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
++
Voir auprès de votre mairie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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Ca sert a rien de voir avec la mairie, qui vont vous dire, aller voir au tribunal
et le lien mis, n'est pas la bonne procédure
en cas de reconnaissance de dette il faut directement agir par injonction de payer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
remplir le document, est le faire parvenir au tribunal du lieu de domicile de votre adversaire.
et le lien mis, n'est pas la bonne procédure
en cas de reconnaissance de dette il faut directement agir par injonction de payer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
remplir le document, est le faire parvenir au tribunal du lieu de domicile de votre adversaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur la demande d'injonction de payer dois je cocher la case concernant l'article 1408 du code de procédure civile et si c'est le cas quelle juridiction est compétente pour les yvelines .
cela engage t'il des frais.?
merci de votre réponse.cordialement.
Alain.