Reconnaissance de dettes non respectée
consommateurs
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13 novembre 2014
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13 févr. 2014 à 17:44
consommateurs - 27 mars 2014 à 12:14
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A voir également:
- Reconnaissance de dettes non respectée
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sleepy00
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13 févr. 2014 à 19:37
13 févr. 2014 à 19:37
Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal
juge de proximité si la dette est de - de 4000€ ou tribunal d'instance entre 4000 et 10000.
Si la reconnaissance de dettes est en bonne forme, le juge rendra une injonction de payer, que vous devrez confier a un huissier pour qu'il signifie a votre adversaire, et pourra procéder a des mesures d'exécution forcée a l'issus du délais d'un mois.
juge de proximité si la dette est de - de 4000€ ou tribunal d'instance entre 4000 et 10000.
Si la reconnaissance de dettes est en bonne forme, le juge rendra une injonction de payer, que vous devrez confier a un huissier pour qu'il signifie a votre adversaire, et pourra procéder a des mesures d'exécution forcée a l'issus du délais d'un mois.
consommateurs
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13 novembre 2014
14 févr. 2014 à 08:51
14 févr. 2014 à 08:51
merci pour la réponse ,mais comment joindre le juge de proximité y a t'il des modèles de lettres ,ou l'adresser ?.
merci de votre réponse.
cordialement.
merci de votre réponse.
cordialement.
Bonjour
Voir auprès de votre mairie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
++
Voir auprès de votre mairie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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sleepy00
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14 févr. 2014 à 18:10
14 févr. 2014 à 18:10
Ca sert a rien de voir avec la mairie, qui vont vous dire, aller voir au tribunal
et le lien mis, n'est pas la bonne procédure
en cas de reconnaissance de dette il faut directement agir par injonction de payer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
remplir le document, est le faire parvenir au tribunal du lieu de domicile de votre adversaire.
et le lien mis, n'est pas la bonne procédure
en cas de reconnaissance de dette il faut directement agir par injonction de payer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1465
remplir le document, est le faire parvenir au tribunal du lieu de domicile de votre adversaire.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 15/02/2014 à 12:12
Modifié par sleepy00 le 15/02/2014 à 12:12
Je sais, mais dans ce cas c'est inutile
ils ont trouvé un accord, le locataire a signé une reconnaissance de dette. Celui ci ne respecte pas son engagement
donc aucune raison de retenter un arrangement par médiation, si c'est pour que le locataire ne respectent toujours pas
ils ont trouvé un accord, le locataire a signé une reconnaissance de dette. Celui ci ne respecte pas son engagement
donc aucune raison de retenter un arrangement par médiation, si c'est pour que le locataire ne respectent toujours pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2014 à 12:14
sur la demande d'injonction de payer dois je cocher la case concernant l'article 1408 du code de procédure civile et si c'est le cas quelle juridiction est compétente pour les yvelines .
cela engage t'il des frais.?
merci de votre réponse.cordialement.
Alain.