Le vendeur à t il le droit de se retracter

lumo1 Messages postés 1 Statut Membre -  
 babar2 -
bonjour, ayant signé un compromis de vente avec en clause suspensive "l'intervention à l'acte des cohéritiers suivant les dispositions de l'art.924-4 du CC", je voudrais savoir si au nom de cette clause le vendeur peut ne pas signer la vente finale et sous quelle motif et enfin si il pourra par la suite vendre à une autre personne en étant dans son droit.
merci pour votre réponse
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1 réponse

babar2
 
bonjour

je ne comprends pas bien ton propos

s'il y a une clause suspensive, et que le refus de vente finale, est conforme à cette clause, tu ne pourras l'acheter
le vendeur invoquera la clause suspensive
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