Bail
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michmich90
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12 févr. 2014 à 16:01
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3 réponses
Bonjour,
Le locataire peut rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail en cours et le préavis doit être donné au plus tard 6 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail en cours et le préavis doit être donné au plus tard 6 mois avant la fin du bail.
domdo76
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12 févr. 2014 à 16:15
12 févr. 2014 à 16:15
Bonjour
Achetez-vous un logement vide ou occupée ?
vérifiez bien ce qui est inscrit à ce sujet dans le compromis
si vide,
vérifiez que le locataire est bien en fin de bail et qu'il a été avertit dans les règles de la non-reconduction du bail pour motif de vente (ne croyez pas les belles paroles exigez de voir les documents)
verifiez bien la date d'effet du bail, la date du congé pour vente, si tous les données obligatoires figurent dans ce congé, le prix proposé au locataire (si votre prix d'achat est inférieur le locataire est de nouveau prioritaire..)
si occupée,
vous ne pourrez donner son congé au locataire que lors de la reconduction de son bail et en le prévenant 6 mois avant.
lien pouvant vous etre utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdlt
Achetez-vous un logement vide ou occupée ?
vérifiez bien ce qui est inscrit à ce sujet dans le compromis
si vide,
vérifiez que le locataire est bien en fin de bail et qu'il a été avertit dans les règles de la non-reconduction du bail pour motif de vente (ne croyez pas les belles paroles exigez de voir les documents)
verifiez bien la date d'effet du bail, la date du congé pour vente, si tous les données obligatoires figurent dans ce congé, le prix proposé au locataire (si votre prix d'achat est inférieur le locataire est de nouveau prioritaire..)
si occupée,
vous ne pourrez donner son congé au locataire que lors de la reconduction de son bail et en le prévenant 6 mois avant.
lien pouvant vous etre utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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michmich90
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12 février 2014
12 févr. 2014 à 16:56
12 févr. 2014 à 16:56
Merci beaucoup pour les réponses
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