Biens à l'étranger
tintino85
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1 réponse
EpargneEnFrance
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13 février 2014
12 févr. 2014 à 23:52
12 févr. 2014 à 23:52
Vous êtes dans une situation délicate, car il n'y a pas de convention fiscale entre la France et Pérou. En d'autres vous êtes face à un risque de double imposition.
Votre épouse recevra une donation de sa mère. En tant que résidente fiscale française elle est tenue de déclarer cette donation à l'administration fiscale française et de payer les droits en conséquence.
Cependant, il y a de fortes chances l'administration fiscale péruvienne réclame aussi le paiement d'un impôt. En l'absence de convention internationale l'administration française devrait tenir compte du montant de l'impôt payé à l'étranger et l'imputer sur l'impôt dû en France.
Concernant le sujet d'un bien immobilier à l'étranger voici un article : http://www.epargne-en-france.com/expatriation/succession-et-fiscalite-dun-bien-immobilier-detenu-a-letranger/
Après, concernant l'utilisation de l'argent et la fiscalité qui en découle, il faut savoir que les résidents fiscaux français sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les loyers perçus sur un bien immobilier à l'étranger, les revenus de placements à l'étranger, etc, sont à réintégrer dans la déclaration de revenus annuelle en France.
Notez pour finir que si elle choisit de garder cet argent au Pérou sur un compte, elle doit déclarer l'existence de ce compte à l'administration fiscale au moment de la déclaration d'IR qui suit l'année de l'ouverture du compte.
Votre épouse recevra une donation de sa mère. En tant que résidente fiscale française elle est tenue de déclarer cette donation à l'administration fiscale française et de payer les droits en conséquence.
Cependant, il y a de fortes chances l'administration fiscale péruvienne réclame aussi le paiement d'un impôt. En l'absence de convention internationale l'administration française devrait tenir compte du montant de l'impôt payé à l'étranger et l'imputer sur l'impôt dû en France.
Concernant le sujet d'un bien immobilier à l'étranger voici un article : http://www.epargne-en-france.com/expatriation/succession-et-fiscalite-dun-bien-immobilier-detenu-a-letranger/
Après, concernant l'utilisation de l'argent et la fiscalité qui en découle, il faut savoir que les résidents fiscaux français sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les loyers perçus sur un bien immobilier à l'étranger, les revenus de placements à l'étranger, etc, sont à réintégrer dans la déclaration de revenus annuelle en France.
Notez pour finir que si elle choisit de garder cet argent au Pérou sur un compte, elle doit déclarer l'existence de ce compte à l'administration fiscale au moment de la déclaration d'IR qui suit l'année de l'ouverture du compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2014 à 16:46
Tout d'abord merci d'avoir répondu à ma question.
La réponse est bien formulée, mais elle génère un besoin d'éclaircissement sémantique.
Je reprends le contexte :
Mon épouse est péruvienne d'origine.
Nous sommes mariés en France depuis 10ans sous le régime de la participation aux acquêts].
Elle a obtenu la nationalité française et nous résidons en France.
Sa mère péruvienne (veuve) qui réside toujours au Pérou envisage vendre la maison familiale.
Mon épouse recevrait donc sa part à l'issue de la vente.
Il y a trois enfants légitimes.
D'après vos affirmations (du 12/02 à 23H52) sur la double imposition mon épouse serait donc redevable de droits de donations et nos éléments actuels nous permettent d'estimer qu'on serait dans ce cas là dans la tranche à 20% du capital).
On m'affirme par d'autres voies que si mon épouse est en mesure de prouver que la somme qu'elle recevra correspond strictement à sa part dans la maison, alors dans ce cas au regard du droit français il ne s'agit pas de donations que donc il n'y a pas de "droits de donations ni de successions".
En clair on m'affirme ceci :
Mon épouse récupère sa part dans le fruit de vente d'un bien qui était en indivision. C'est donc une valeur qu'elle possédait AVANT et non le fruit d'une donation.
C'est à dire que dans son cas il n'y aurait pas de fraction du capital à devoir au fisc français (mais seulement à régler chaque année les impôts sur le revenu du capital.
Est -ce vrai ?
merci de bien vouloir nous éclairer.
Salutations Cordiales.
Tintino
17 févr. 2014 à 17:27
il faudrait surtout savoir si la succession a été déclarée par votre épouse en France ou pas ? en fonction de sa situation décrite ci-dessous et si les droits ont déjà été payés ?
"Si l'un des héritiers est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès il est imposable sur les biens successoraux situés aussi bien en France que hors de France.
Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales"
source impots .gouv
comment se passe l'indivision, l'usufruit, la nue-propriété au Pérou ?! si les droits de succession sont payé de suite ou pas ? tout cela dépend beaucoup des Lois péruviennes avant tout, lois que nous ne connaissons pas.
si c'est pareil que chez nous et que votre femme est nu-propriétaire du bien elle recevra sa quote-part du bien sans imposition dessus sauf si plus value.
je ne vois pas pourquoi Epargne...parle de donation ? à moins qu'il ait connaissance de la législation péruvienne là-dessus ?!
cdlt
17 févr. 2014 à 18:19
Pour vous préciser, le décès du père remonte à 1997, avant qu'on ne se connaisse.
Elle est venue pour la première fois en France en 2001.
Pour l'indivision la nue propriété l'usufruit etc...nous allons nous renseigner.
Salutations Cordiales
et merci encore
17 févr. 2014 à 18:22
cdlt