Peut on ne pas toucher les dommages et intérets accordé
CHRISTOBAL12
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
si un patron est condamné a verser des dommages et intérêts a son salarié par les prudhomme et qu il se met en faillite personnelle ou en cessation de paiement est il obligé de payer quand même ou il peut s en sortir de cette façon ?(surtout si il est en sarl)
si un patron est condamné a verser des dommages et intérêts a son salarié par les prudhomme et qu il se met en faillite personnelle ou en cessation de paiement est il obligé de payer quand même ou il peut s en sortir de cette façon ?(surtout si il est en sarl)
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