Peut on ne pas toucher les dommages et intérets accordé
CHRISTOBAL12
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 févr. 2014 à 12:09
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 févr. 2014 à 12:09
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tania57
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12 févr. 2014 à 12:09
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bjr
s'il est en cessation de paiement ce sont les ags qui prennent le relai et eux ne paient pas les dommages et intérets
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