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Peut on ne pas toucher les dommages et intérets accordé

CHRISTOBAL12 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2014 - 12 févr. 2014 à 11:21
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 févr. 2014 à 12:09
bonjour
si un patron est condamné a verser des dommages et intérêts a son salarié par les prudhomme et qu il se met en faillite personnelle ou en cessation de paiement est il obligé de payer quand même ou il peut s en sortir de cette façon ?(surtout si il est en sarl)

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
12 févr. 2014 à 12:09
bjr
s'il est en cessation de paiement ce sont les ags qui prennent le relai et eux ne paient pas les dommages et intérets
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