Assigné en justice pour une créance
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GAGUAS
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je suis victime d'un propriétaire indélicat qui m'assigne en justice pour une créance qu'il n'est pas en mesure de prouver. J'ai des éléments probants pour me défendre.
Je vais faire une demande reconventionnelle et pour se faire, j'aimerais trouver la loi qui régit les procédures de recouvrement et plus particulièrement les tentatives d'extorsion de fond et la tentative d'intimidation dont je m'estime victime (intérêts légaux de plus de 20% sans titre exécutoire, courriers d'avocat qui ne répondent pas aux obligations réglementaires)
Merci d'avance à ceux qui tenteront de m'aider.
Cordialement
Celui qui pose une question prend le risque d'être bête durant 5 minutes, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Je suis victime d'un propriétaire indélicat qui m'assigne en justice pour une créance qu'il n'est pas en mesure de prouver. J'ai des éléments probants pour me défendre.
Je vais faire une demande reconventionnelle et pour se faire, j'aimerais trouver la loi qui régit les procédures de recouvrement et plus particulièrement les tentatives d'extorsion de fond et la tentative d'intimidation dont je m'estime victime (intérêts légaux de plus de 20% sans titre exécutoire, courriers d'avocat qui ne répondent pas aux obligations réglementaires)
Merci d'avance à ceux qui tenteront de m'aider.
Cordialement
Celui qui pose une question prend le risque d'être bête durant 5 minutes, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
A voir également:
- Assigné en justice pour une créance
- Assignation en justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Transfert de créance caf c'est quoi - Forum CAF
- Info creance sms - Forum Consommation
7 réponses
Bonjour,
Je suis assigné devant le tribunal d'instance pour une consommation d'eau non justifiée par le propriétaire, le relevé de compteur n'ayant pas été fait à l'entrée dans les lieux. Les consommations après le premier relevé sont tout à fait normales.
J'ai déjà fait une demande de conciliation à laquelle le propriétaire ne s'est pas rendu, la commission a émis un avis favorable à mon égard.
Je dois produire mes pièces à la partie plaignante et au tribunal d'instance, je crois. Est-ce que je peux le faire par courrier recommandé ou dois-je le faire par voie d'huissier ?
J'ai un peu de mal à trouver les articles de loi sur Légifrance. Il ne faut pas que je fasse d'erreurs.
Merci de t'intéresser à mon sujet
Cordialement
Je suis assigné devant le tribunal d'instance pour une consommation d'eau non justifiée par le propriétaire, le relevé de compteur n'ayant pas été fait à l'entrée dans les lieux. Les consommations après le premier relevé sont tout à fait normales.
J'ai déjà fait une demande de conciliation à laquelle le propriétaire ne s'est pas rendu, la commission a émis un avis favorable à mon égard.
Je dois produire mes pièces à la partie plaignante et au tribunal d'instance, je crois. Est-ce que je peux le faire par courrier recommandé ou dois-je le faire par voie d'huissier ?
J'ai un peu de mal à trouver les articles de loi sur Légifrance. Il ne faut pas que je fasse d'erreurs.
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Un bailleur peut-il changer sans que le locataire en soit informé ou un nouveau bail doit-il être signé entre le locataire et le nouveau bailleur ?
Cordialement
Celui qui pose une question prend le risque d'être bête durant 5 minutes, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Cordialement
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Bonjour
si vous posiez toutes vos questions d'un seul coup ?! comme le dit gérard cette question n'est pas en rapport avec la première.
Changement de bailleur, vous voulez sans doute dire que votre ancien bailleur a vendu le logement ?
dans ce cas, le bail initial se poursuit avec le nouveau propriétaire/bailleur, bien sur qu'on doit vous le signalez sinon à qui paierez vous vos loyers ?
cdlt
si vous posiez toutes vos questions d'un seul coup ?! comme le dit gérard cette question n'est pas en rapport avec la première.
Changement de bailleur, vous voulez sans doute dire que votre ancien bailleur a vendu le logement ?
dans ce cas, le bail initial se poursuit avec le nouveau propriétaire/bailleur, bien sur qu'on doit vous le signalez sinon à qui paierez vous vos loyers ?
cdlt
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