Mauvaise adresse sur convocation = incarcération?
laceltik
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11 févr. 2014 à 13:23
11 févr. 2014 à 13:23
Je doute qu'on puisse annuler la procédure juste pour mauvaise adresse
par contre cela doit être possible d'annuler les pénalités si il y en as suite a non présentation
il faudrait savoir pourquoi les courriers n'ont pas été envoyer a la bonne adresse.
par contre cela doit être possible d'annuler les pénalités si il y en as suite a non présentation
il faudrait savoir pourquoi les courriers n'ont pas été envoyer a la bonne adresse.