Intérêts d emprunt

Kikounikou Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2021 - 9 févr. 2014 à 16:52
Kikounikou Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2021 - 1 juil. 2014 à 13:50
Bonjour je viens de recevoir une lettre du trésor public me demandant des doc justificatifs concernant mes déclarations 2012et 2013 sur les intérêts d emprunt que j ai déclaré.
En fait j ai acheté mon logement en février 2011 mais j ai signé la promesse d achat en novembre 2010. Est ce que cela suffit ou est ce que ce n est pas valable pour les impôts . Merci de vos reponses

6 réponses

doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 16 608
9 févr. 2014 à 16:58
Bonjour,

il semble que cela soit la date d'émission des offres de prêts qui compte :

https://www.impots.gouv.fr/portail/


extrait
"Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contactés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
Il n'est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l'acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date."

Cordialement
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 362
Modifié par ASILLY le 9/02/2014 à 17:02
Bonjour
Envoyez egalement la copie de votre tableau d'amortissement où sont mentionnés les intérêts que vous avez déduit.
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Kikounikou Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2021
9 févr. 2014 à 17:11
Merci beaucoup pour vos réponses je viens de regarder et l offre de prêt date du 30 déc. 2010 mais on la signe en 2011 du coup est ce la date d émission qui est prise en compte ou la signature ?
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doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 16 608
9 févr. 2014 à 17:14
Il est question d'émission de l'offre de prêt, pas de la signature mais effectivement, il est possible de se poser la question.
Mais de toute façon, vous n'avez pas le choix, procurez- leur les documents demandés.
Sinon, peut-être un autre internaute pourra répondre.

Cordialement
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Kikounikou Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2021
9 févr. 2014 à 17:18
Merci ça me rassure parce que sur Le coup j ai stressé en calculant le remboursement aux impôts que je devais.
J ai retrouvé les document fournis par la banque concernant les intérêts a déclarer pour 2012 et 2013 je n ai même pas pris le peine de vérifier avec le tableau d amortissement j espère que cela correspond.
En tout cas merci de votre réponse

Cordialement
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doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 16 608
9 févr. 2014 à 17:25
Je le comprends ainsi, mais préparez-vous tout de même à devoir rembourser. Mon avis n'est "pas grand chose".

Tenez-nous au courant.
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Kikounikou Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2021
9 févr. 2014 à 18:03
Ah bon mais pourquoi un remboursement si tout est en règle ?
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doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 16 608
9 févr. 2014 à 18:06
Dans la mesure où vous vous posez la question "signature ou date émission prêt", il est préférable d'attendre la réponse du fisc.
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Kikounikou Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2021
9 févr. 2014 à 18:10
Oui c certain je vais passer 60 jours dans l attente et l angoisse
En tout merci beaucoup .
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doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 16 608
9 févr. 2014 à 18:11
Tenez-nous au courant si vous y pensez.
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Kikounikou Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2021
9 févr. 2014 à 18:25
Pas de soucis. Bonne soirée
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
9 févr. 2014 à 18:48
c'est la date d'offre du prêt ( pas la date de signature )

l'article 200 quaterdecies du code Général des Impôts dit :
X. ? Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.


dans votre cas :
- l'offre de pret est du 30/12/2010 donc 1ere condition ok ( avant le 01/01/2011 )
- l'acquisition est de fev 2011 : si c'est de l'ancien ou du VEFA c'est également bon ( acquis avant le 30/09/2011 )
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Kikounikou Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2021
1 juil. 2014 à 13:50
Bon voilà cela fait plus de 60 jours et je n ai pas eu de retour de redressement, ils ont du classe mon affaire apparement.
Je m en sors bien mais la dame des impôts m a dit qu on pouvait faire appel en cas de redressement en expliquant que cela n avait pas été intentionnel.
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