Intérêts d emprunt
Kikounikou
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Kikounikou Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour je viens de recevoir une lettre du trésor public me demandant des doc justificatifs concernant mes déclarations 2012et 2013 sur les intérêts d emprunt que j ai déclaré.
En fait j ai acheté mon logement en février 2011 mais j ai signé la promesse d achat en novembre 2010. Est ce que cela suffit ou est ce que ce n est pas valable pour les impôts . Merci de vos reponses
En fait j ai acheté mon logement en février 2011 mais j ai signé la promesse d achat en novembre 2010. Est ce que cela suffit ou est ce que ce n est pas valable pour les impôts . Merci de vos reponses
A voir également:
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6 réponses
Bonjour,
il semble que cela soit la date d'émission des offres de prêts qui compte :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contactés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
Il n'est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l'acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date."
Cordialement
il semble que cela soit la date d'émission des offres de prêts qui compte :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt contactés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
Il n'est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l'acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date."
Cordialement
Bonjour
Envoyez egalement la copie de votre tableau d'amortissement où sont mentionnés les intérêts que vous avez déduit.
Envoyez egalement la copie de votre tableau d'amortissement où sont mentionnés les intérêts que vous avez déduit.
Merci beaucoup pour vos réponses je viens de regarder et l offre de prêt date du 30 déc. 2010 mais on la signe en 2011 du coup est ce la date d émission qui est prise en compte ou la signature ?
Merci ça me rassure parce que sur Le coup j ai stressé en calculant le remboursement aux impôts que je devais.
J ai retrouvé les document fournis par la banque concernant les intérêts a déclarer pour 2012 et 2013 je n ai même pas pris le peine de vérifier avec le tableau d amortissement j espère que cela correspond.
En tout cas merci de votre réponse
Cordialement
J ai retrouvé les document fournis par la banque concernant les intérêts a déclarer pour 2012 et 2013 je n ai même pas pris le peine de vérifier avec le tableau d amortissement j espère que cela correspond.
En tout cas merci de votre réponse
Cordialement
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Ah bon mais pourquoi un remboursement si tout est en règle ?
c'est la date d'offre du prêt ( pas la date de signature )
l'article 200 quaterdecies du code Général des Impôts dit :
X. ? Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
dans votre cas :
- l'offre de pret est du 30/12/2010 donc 1ere condition ok ( avant le 01/01/2011 )
- l'acquisition est de fev 2011 : si c'est de l'ancien ou du VEFA c'est également bon ( acquis avant le 30/09/2011 )
l'article 200 quaterdecies du code Général des Impôts dit :
X. ? Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.
dans votre cas :
- l'offre de pret est du 30/12/2010 donc 1ere condition ok ( avant le 01/01/2011 )
- l'acquisition est de fev 2011 : si c'est de l'ancien ou du VEFA c'est également bon ( acquis avant le 30/09/2011 )
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