Intérêts de la Caisse des Dépôts sur une succession.
Ulpien1 - 10 sept. 2022 à 12:00
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3 réponses
Bonjour
Ce pas le notaire qui bloque la succession mais le desaccord ou le silence, ou la recherche d'un ou des héritiers.
10 sept. 2022 à 09:32
Bonjour,
Ca n' était pas ma question ! Dans mon cas, les héritiers sont tous connus et ont tous signé l'accord de partage. Mon notaire me dit que: "n’ayant pas encore reçu les fonds nécessaires à la signature de l’entier dossier...". J' en déduis donc que le notaire n'a pas fait la demande en temps et en heure à la caisse des dépôts et fait volontairement traîner les choses. Ca fait déjà quatre ans que cette succession dure et j'ai bien l'intention de réclamer les intérêts de ces sommes qui n'ont pas à rester dans les poches du notaire...
10 sept. 2022 à 09:44
En cas de litige avec un notaire, il convient de soumettre l'affaire à la chambre des notaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...